不能让与的权利

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下，由于债务人不能让与它并不拥有财保权利，债权人受制于此种所有权保留规定财保权利可能。

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

此，这些管辖区债务人不能让与诸如知识权等形动保权利，为转让形动占有权是不可能。