不法的

Le manque probable d'informations sur ces créances pourrait signifier qu'il y a un risque important de délit.

这些款项信息的缺失中存在不法的可能性很高。”

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成向国际法庭控告的不法的一个重要部分。

Il y a là une garantie importante prémunissant contre les actes arbitraires et illégaux des autorités.

这就提供了防止主管机构作出任意和不法的有力保障措施。

Par exemple, l'obligation de cessation énoncée à l'article 30 ne s'applique qu'aux faits illicites continus.

例如，第30条所载的停止义务只适用于持续性的不法。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续的不法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤适用于关于国际不法的法律后果的规定。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的不法”。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除不法性的条件。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称的不法归咎于有关国际组织。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应于国家对国际不法责任的第44条。

L'article 27 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite exprime deux idées.

(1) 关于国家对国际不法的责任第27条提出了两点。

C'est pourquoi il importe de les distinguer pour ce qui est des circonstances excluant l'illicéité.

因此，关于国家或国际组织的，必须区分解除不法性的情形。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何，这将不会产生对国际不法的责任。

Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.

它表达的意思只是，在相关情况所及的范围之外，的不法性不受影响。

Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.

同意在提及的解除不法性的情况中居于首位。

Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

该条与关于国家对国际不法的责任的第19条相对应。

Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

不能认成员国对一个组织的国际不法负责。

Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

对它们一视同仁就是对不法的承认。

L'article 27 du projet sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite exprime deux idées.

(1) 关于国家对国际不法的责任的第27条提出了两点。

Un règlement différent créerait l'illégalité, et l'illégalité fait le lit d'une illégalité encore plus importante.

不同的结果将造成不法性，而不法性将滋生更严重的不法性。