不法的

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法为的有效赔偿标准。

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国际法承认紧急情况是解除法性的一种情形。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也应该包括非国家成员对一个国际组织的国际法为的责任吗？

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际法为的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际法为的责任。

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入法手中的可能风险。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织对犯有法为的责任的具体内容。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

法经营者的作用在过渡期有所增长。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国际法为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题一。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际法为的责任条款》，第1和第2条。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际法为的责任。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的法为”。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法为的法律后果的规定。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除法性的条件。

Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

该条与关于国家对国际法为的责任的第19条相对应。

Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

对它们一视同仁就是对法为的承认。

Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

能认为成员国对一个组织的国际法为负责。

Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.

它表达的意思只是，在相关情况所及的范围外，为的法性受影响。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何，这将会产生对国际法为的责任。

Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.

同意在提及的解除为法性的情况中居于首位。