不明确的事实

Karim Bennani n'a pas donné d'autres précisions et, en conséquence, ni les faits, ni le fondement juridique de la demande ne sont clairs.

Karim Bennani没有提供一步的细节，因此，这项索赔的事实背景和法律基础均不明确。

Car si c'est ce qu'elle veut, le choix est très clair : elle devrait, en fait, voter, et non pas agir par consensus.

因，如果大会要振兴，那么选择是非常明确的：事实上，大会应表决，而不应以共识的方式做出决。

2 Il est faux de dire que l'auteur n'a pas indiqué les faits qu'il entendait prouver avec les renseignements qui n'ont pas été communiqués.

2 缔约国称提交人没有明确说明他要得到被拒绝的资料来证实哪些事实，这种说法是不符合实际情况的。

Bien qu'elle reste très imprécise, la notion de «bien public mondial» confirme que les systèmes de santé ont des dimensions nationales mais aussi internationales.

尽管“全球公共利益”的理念仍然还十分不明确，但是这一理念肯了卫生制度具有本国和国际两方面因素的事实。

Le contexte factuel, par exemple l'importance du nombre de membres ou la nature de leur participation, seraient certainement des considérations décisives dans les cas limites.

在不很明确的个案里，一些事实，如成的数量和参与的性质可能起决性作用。

Les dirigeants de l'administration de facto et les chefs de village ont été informés de la marche à suivre mais les procédures de délivrance restent vagues.

虽然事实上的政当局负责人和乡村负责人已听取了有关这一程的讲授，但发放程序仍不明确。

On a fait observer que le fait que l'article 31, paragraphe 3 c), était rarement cité expressément ne devait pas occulter son importance en tant que règle d'interprétation des traités.

有人指出，第三十一条第三款(丙)项很少被明确地引述这一事实不应模糊了它作条约解释的则的重要性。

3, al. 3, LEg précise expressément que les  « mesures appropriées » visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes ne constituent pas une discrimination.

相反，在职业生活中，《平等法》第3条第3款明确了促事实上男女平等而采取的“适当措施”不构成歧视。

L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.

缔约国称，无论是声称事实的性质还是提供与此有关的证据的方式从来文中看都不明确。

Ainsi, la crédibilité du requérant n'est pas sérieusement mise en doute à la lumière du fait que même l'État partie a explicitement accepté les faits avancés par le requérant.

因此，考虑到即便是缔约国也明确接受了申诉人提出的事实，申诉人的可信性不存在严重问题。

En cette période de remaniements politiques, nous ne devons pas perdre de vue que les deux parties conservent des obligations très claires aux termes de la Feuille de route.

在政治调整和重新组合的时刻，我们不应忽视的事实是，双方依然负有路线图的明确义务。

L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.

缔约国称，无论是声称事实的性质还是提供与此有关的证据的方式从来文中看都不明确。

Le fait que le Plan de règlement ne prévoit pas de mécanismes pour permettre que la partie récalcitrante respecte les résultats du référendum ne doit pas être érigé en difficulté insurmontable.

和平计划中没有明确要求顽固不化的一方尊重全民公决结果的机制，这一事实不应成无法克服的困难。

Par ailleurs, cette deuxième phrase ne tient pas compte du fait que la précaution n'est pas seulement dictée par l'incertitude quant à l'état de l'environnement, mais par l'incertitude quant à l'impact des activités humaines sur l'environnement.

此外，第二句话未能反映出以下事实，即需要审慎不仅仅是因环境状态不明确，而且因人类活动对环境造成的影响也不明确。

En fait, le rapport affirme nettement que le Groupe a agi en considérant que tout ce qui avait lieu dans la partie contrôlée par le gouvernement était légal et n'avait donc pas à faire l'objet d'enquêtes.

事实上，报告明确透露，专家小组在动时就认在政府控制一方无论发生什么都是合法的，因此不应对之调查。

Toute démarche ambiguë ne peut qu'engendrer suspicion et méfiance mutuelles et renforcer le sentiment que la force militaire joue un rôle majeur; cela contribue donc à pousser plus avant l'escalade et la déstabilisation, avec des conséquences imprévisibles.

不明确的做法不可避免地会造成相互间的怀疑和不信任，并增强军事实力主的概念；结果，它造成一步的紧张升级和动乱，产生不可预计的后果。

En effet, la plupart des États qui permettent aux vendeurs de garantir le prix d'achat des biens vendus par un droit distinct de réserve de propriété ne permettent pas aux prêteurs de revendiquer des sûretés prioritaires garantissant le paiement d'acquisitions.

事实上，允许出卖人借助明确的保留所有权办法其所售资产的购买价款作保的大多数国家均不允许出贷人主张优先购置款担保权。

En dépit de ces contradictions flagrantes, les juridictions supérieures auraient expressément refusé de réexaminer les faits considérés comme démontrés en première instance, le système judiciaire espagnol étant tel qu'il n'autorise pas de réexamen des faits au stade de la cassation.

尽管这些证据显然自相矛盾，较高一级法院甚至明确拒绝审查据说一审法庭已经证实的事实，因西班牙司法制度如此运作；在司法复审时，不允许重新考虑事实。

En effet, la plupart des États qui permettent aux vendeurs de garantir le prix d'achat des biens qu'ils vendent par un mécanisme distinct de réserve de propriété ne permettent pas aux prêteurs de revendiquer des sûretés prioritaires garantissant le paiement d'acquisitions.

事实上，允许出卖人借助一种明确的保留产权机制确保其所出售的财产的购买价款得到支付的大多数国家不允许贷款人主张优先的购置款担保权。

Pour terminer, nous devons reconnaître que si nous ne fixons pas de priorités claires dans ce domaine, qui recouvre un programme extrêmement large et délicat, nous courons le risque que nos décisions soient trop dispersées et qu'elles n'aient qu'une incidence limitée.

最后，总而言之，我们必须认识到一个事实，那就是如果我们不在这一领域明确的优先事项，而领域则是极其广泛和挑战性的议程，那么就会出现一种危险，即我们动的范围将分散得太广，从而只能产生有限的影响。