不承担责任

Ce dernier ne devrait pas traiter de la responsabilité du transporteur exécutant.

根据拟议的文书，履约承不应当承担责任。

Sinon, cela compromettrait sérieusement la crédibilité de l'Organisation.

不承担责任将严重损害本组织的信誉。

On a émis l'opinion que l'approche d'ensemble de la variante B s'apparentait davantage à celle des Règles de La Haye et La Haye-Visby dans la mesure où le transporteur n'assumait aucune responsabilité tant que le titulaire d'un droit sur les marchandises n'avait pas prouvé que la perte s'était produite pendant la durée de sa responsabilité et où la liste des “périls exclus” serait ensuite appliquée, après quoi le titulaire du droit aurait la possibilité de réfuter ces exceptions et de prouver que la perte résultait d'une autre cause dont le transporteur était responsable, par exemple l'état d'innavigabilité du navire.

与会者提出，备选案文B采取的总的做法最接近于海牙规则和海牙—维斯比规则中的做法，这是因为，在货物索明损失是在承责任期内发生的之前，承根本不承担责任，而且随后将用所列出的“除外风险”，此后货物索将有机会反驳这些除外情形，并明损失是由于承应当承担责任的另一个原因造成的，例如不航性。

C'est pourquoi nous pensons que, sans limiter d'autres dispositions de l'instrument concernant les cas où les informations requises n'ont pas été dûment communiquées, il faudrait une disposition précise sur ce point (comme au troisième paragraphe de l'article 4-5 des Règles de La Haye et à l'article 4-5 h) des Règles de La Haye-Visby), indiquant que le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage si le chargeur a fait sciemment une déclaration matériellement fausse sur la nature ou la valeur des marchandises.

为此，我们认为，在不限制文书中关于未当提供必要资料的其他规定的情况下，应当有一个具体条文处理这一问题(例如，《海牙规则》第4(5)条第三款)(《海牙-维斯比规则》第4(5)(h)条))。 这一条文应当申明，如果托故意在重大方面谎报货物的性质或价值，承对灭失或毁损不承担责任。

Parce qu'il traite du contrat de transport maritime et que ses dispositions sur les questions autres que la responsabilité du transporteur reflètent la loi, les coutumes et les pratiques du commerce maritime, le projet de la CNUDCI ne peut que donner préséance à ses propres dispositions régissant ces questions sur les dispositions correspondantes de toute autre convention relative au transport dont on pourrait penser, d'après ses termes, qu'elle pourrait s'appliquer aux activités terrestres du transporteur maritime.

由于贸易法委员会草案涉及海上同并且其“承不承担责任”条款反映了海外贸易的法律、习惯和惯例，它没有其他选择，只能规定其“承不承担责任”条款优先于根据其条款可能用于海上承在陆上的活动的任何其他公约的相应条款。

Le Comité est heureux de noter que, conformément à sa recommandation, la Commission d'indemnisation a accepté d'inclure dans ces avis d'indemnisation et de paiement une clause limitative de responsabilité précisant que les versements sont effectués dans la limite des fonds disponibles, qu'ils se poursuivront tant que la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité sera en vigueur, et que l'Iraq, et non pas l'Organisation des Nations Unies, est le seul responsable à cet égard.

委员会高兴地注意到，根据其建议，偿委员会已同意在裁定额和支付通知中包含一个不承担责任声明，表示支付要取决于现有资金，只在联国安全理事会第687 (1991)号决议有效，就会支付款项，只有伊拉克、而不是联国对每个方面负责偿。

Alors qu'en vertu des Règles de Hambourg le transporteur fait office d'agent du chargeur pour le trans-port de marchandises qui n'est pas couvert par le transporteur initial, dans le cadre du projet d'article 13, la durée de responsabilité du transporteur est le cadre de référence utilisé pour expliquer que le transporteur n'est pas responsable de la partie du déplacement qui n'entre pas dans le contrat de transport.

尽管根据《汉堡规则》，承担当托的代理，负责原承没有承担的货物，但是，根据第13条草案，承的责任期间则是用来澄清承对同之外的部分不承担责任的职权范围。

Une organisation internationale, qui n'existerait que sur papier ou une organisation qui n'aurait pas acquis par rapport à ses membres suffisamment d'indépendance pour agir en tant qu'organe commun à ces derniers, ne serait pas objectivement dotée de la personnalité nécessaire pour encourir une responsabilité; cette question avait été réglée dans le projet d'article 2 par l'adjonction du mot « propre » qualifiant les mots « personnalité juridique internationale ».

国际组织若只存在于纸面上或受其成员支配而不能作为这些成员的共同机构独立作，则客观上它们不具备承担责任所必需的格；第2条草案已设法处理这个问题，在“国际法律格”等字之前加上“自己的”等字。

La première, adoptée dans le Règlement de la CCI (article 34), consiste à exclure la responsabilité en toutes circonstances: ni les arbitres, ni la Cour ou ses membres, ni la CCI et ses employés, pas plus que les comités nationaux de la CCI, n'encourent de responsabilité à l'égard d'une personne quelconque du chef de tout acte ou de toute omission en rapport avec l'arbitrage.

一种是国际商会规则（第34条）所采用的办法，即绝对排除责任：无论是仲裁员，仲裁院及其成员，国际商会及其雇员，还是国际商会国家委员会，对任何在仲裁中的任何作为或不作为均不承担责任。

De manière générale, et à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les traités établissant les organisations internationales ou dans d'autres instruments internationaux auxquels l'État concerné est partie, les États membres d'une organisation internationale qui ne sont pas responsables du fait internationalement illicite de l'organisation ne sont pas tenus d'indemniser la partie lésée si l'organisation n'est pas en mesure de le faire.

作为一般规则，除非成立国际组织的条约或者有关国家作为缔约国的其它国际文书另行规定，对所加入国际组织实施的国际不法行为不承担责任的成员国，没有义务在该组织无力向受害方提供偿的情况下向该受害方提供偿。

Des mécanismes politiques, techniques et juridiques devraient être mis au point aux niveaux national et international de sorte que les États ainsi que les sociétés transnationales et les institutions financières internationales soient tenues responsables pour toute action ou inaction qui menace l'intégrité de l'eau, de la terre, de l'air, de la diversité biologique, des populations autochtones et des communautés locales.

在国内和国际一级应制订政治、技术和法律机制，使各国、跨国公司和国际金融机构对它们损害水、土地、空气、生物多样性、土著民族和当地社区的完整性的行动或不行动承担责任。

Par exemple, si l'on pouvait dire que l'exécution était “déléguée” à un sous-traitant, cette formule semblait trop restrictive pour décrire la situation d'un employé, pour lequel il serait préférable d'utiliser un libellé tel que “une partie exécutante répond des actes et omissions de ses employés, pour autant que ceux-ci aient agi dans l'exercice de leurs fonctions en tant qu'employés”.

例如，据称，“委托”履行的概念对分包商来说可能是妥当的，但是针对雇员的情形而言似乎过于狭窄，可能最好是以大意如下的措词加以涵盖：“履约方应对其雇员的作为和不作为承担责任，条件是这些雇员在其受雇范围内行事”。

On a expliqué que le paragraphe 12.2.1 posait le principe de la non-responsabilité d'un porteur qui n'exerçait aucun droit en vertu du contrat de transport, tandis que le paragraphe 12.2.2 précisait qu'un porteur qui exerçait un droit en vertu du contrat de transport assumait également les responsabilités prévues au contrat dans la mesure où celles-ci étaient déterminables d'après le contrat.

据解释，第12.2.1项宣称未行使同项下任何权利的持单不承担责任，而第12.2.2项则明确规定，行使了同项下的权利的持单也应承担该同项下的任何责任，但以此种责任可从该同中查明为限。

Les membres de ces organisations ont souvent été victimes de la distorsion des lois et de la justice et se sont heurtés à l'attitude des autorités de l'État qui reconnaissent difficilement leur responsabilité, leur ont opposé des démentis à peine plausibles avant d'user de manœuvres dilatoires et de faux-fuyants, dans l'espoir que les crimes dénoncés tomberaient dans l'oubli.

这些组织的成员经常遇到执法和司法方面的反常行为，而政府当局方面通常不愿意承担责任、或是含糊其词且似是而非地予以否认、接着是拖延和令困惑、并寄望于们把犯罪行为忘却。

Dans l'ensemble, la délégation allemande souscrit à l'approche visant à éviter de poser une règle supplétive négative indiquant les cas dans lesquels la responsabilité d'un État n'est pas engagée par le fait d'une organisation internationale et d'identifier de manière positive les cas dans lesquels la responsabilité de l'État est bien engagée.

从总体上讲，德国代表团同意避免设定一条指明国家在国际组织的行为方面不承担责任的情况的备用和消极规则的做法，而是积极确定这种国家确实负有责任的情况。

“Un transporteur n'est pas responsable du retard de livraison, de la perte ou de l'endommagement des marchandises ou liés aux marchandises si le chargeur a fait sciemment une déclaration matériellement fausse sur la nature ou la valeur des marchandises dans le contrat de transport ou dans un document de transport.”

如果托在同或单中故意在重大方面谎报货物的性质或价值，承对货物交付迟延、货物灭失或货物毁损不承担责任，也不承担与货物有关的责任。

Les équipes de direction feraient sans doute valoir que ce faible taux est dû au caractère anodin d'un grand nombre des recommandations reçues, mais il n'en reste pas moins qu'elles ne sont pas appelées à en répondre lorsque les recommandations ou les plans d'action ne sont pas mis en application.

尽管管理层会辩解说，这主要是因为许多提出的建议无足轻重，且如果管理层不按建议行事或行动计划没有得到执行，管理层不需要承担责任。

Il ne faut pas, en effet, que, dans le cadre du nouveau pacte, la relation entre l'Afghanistan et la communauté internationale soit une relation qui concerne seulement les institutions internationales. Il faut une présence forte des institutions internationales, mais celle-ci ne nous dispense pas de nos responsabilités à titre national.

实际上，在新《协议》的框架内，阿富汗和国际社会之间的关系不应局限于国际机构；必须有国际机构的充分存在，但这并不意味着我们在国家级不承担责任。

La CDI a sollicité les vues des gouvernements sur le point de savoir si les membres d'une organisation internationale qui ne sont pas responsables d'un fait internationalement illicite de cette organisation sont tenus d'indemniser la partie lésée dans le cas où l'organisation n'est pas à même de le faire.

委员会曾经就对所加入国际组织的国际不法行为不承担责任的成员国是否有义务在该组织无力向受害方提供偿的情况下向该受害方提供偿这一问题征求各国代表团的意见。

En tout état de cause, le recours à des contre-mesures par les États membres ne devrait pas entraver l'exercice par l'organisation de sa compétence fonctionnelle dans l'intérêt général; par ailleurs, il faudrait protéger les droits des États qui n'avaient pas soutenu la commission du fait illicite par l'organisation responsable.

此外，应保护那些不支持要承担责任的组织实施不法行为的国家的权利。