一审

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上法庭对针对省级法通过一审判决提交上审理。

L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

在一审法庭上，提交人未就此事实提出质疑。

En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑事事项，法律专员负有开展调查职责，并负责作出一审裁决。

Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.

一审法驳回了主张。

Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.

上法庭对就省级法通过一审判决提交上审理。

Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.

尽管被告提出反对，一审法承担管辖权。

Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.

一审法拒绝支持该项申请。

En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.

一审中普通司法由个别法官使。

C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.

一审法经验为这种观点提供了佐证。

Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.

其中一些人在一审时对法作出裁决提出上。

En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.

在这种情况下，如有重审必要，则应发回相关机构、组织或实体一审程序重审。

La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

上法因而确认了一审法判决。

Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.

一审法驳回了原告要求。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.

法律长官是负责民事一审司法机关。

Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.

在重审程序中，宪法法法律意见对一审法具有约束力。

L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.

上是对一审法庭裁决采取补救办法。

Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.

规定地区资格审查委员会有权提出一审意见。

Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.

在这些案件中，科索沃最高法推翻了一审判决。

Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.

政府一审，也是终审，对其决定不能上。

Ils savent aussi qu'un certain nombre de membres de l'administration estiment qu'une telle instance serait inutile.

他们也知悉，数名政长官认为，这一审级是不必要。