ter

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事65条之三召开了七次会议。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据65条之三，高级法律干事召开了两次会议。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关其他问题，有人提出关增添新的2条之三的另一项提案（上文附件一A）。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事65㈢条规定举行了5次会议。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之三的实质内容。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当更新对22条之三草案的互索引。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则92条之三和92条之四。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去81(f) 段之三和备选案文。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律应规定，可随时对登记加以修订。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对51条之三草案的适当相互参引。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之三等序号。

Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et à l'article 2I, ainsi qu'à toute mesure de réglementation stipulée aux articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis du présent article, ou à toute autre mesure de réglementation stipulée à l'article 2J en application du paragraphe 1 ter du présent article, et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.

对本条1款行事的缔约方，增进其履行义务的能力，使其遵守2A至2E条和2I条中规定的控制措施，（删除）本条1之二款决定的载2F至2H条的任何控制措施，或本条1之三款决定的载2J条的任何控制措施。 这些缔约方执行此类措施的情况将取决10条所规定财务合作及10A条所规定技术转让的有效实行。

Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E et aux articles 2I et 2J, ou toute autre mesure de contrôle énoncée dans les articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis de l'article 5 du Protocole et toutes les mesures de réglementation énoncées à l'article 2J en application du paragraphe 1 ter de l'article 5 du Protocole.

各缔约方应建立一个机制，向本《议定书》5条1款行事的缔约方提供包括技术转让在内的财务和技术合作，使他们能够遵守载2A至2E条和2I至2J条（删除）的各项控制措施，载2F至2H条中的《议定书》5条1之二款制定的各项控制措施，以及载2J条中的《议定书》5条1之三款制定的各项控制措施。

Le secrétariat avait été prié d'élaborer des propositions concernant la forme sous laquelle les versions révisées du projet d'article 17 de la Loi type sur l'arbitrage relatif au pouvoir d'un tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires, ainsi que d'un nouvel article relatif à la reconnaissance et à l'exécution des mesures provisoires (provisoirement numéroté 17 bis), et d'un nouvel article relatif aux mesures provisoires ordonnées par un tribunal étatique (provisoirement numéroté 17 ter), destinés tous deux à être insérés dans la Loi type, pourraient être présentées pour examen par le Groupe de travail à sa quarante-quatrième session.

工作组要求秘书处拟订关下列条款的修订案文编排形式的建议供工作组四十四届会议审议：《仲裁示范法》有关仲裁庭下令采取临时措施的权力的17条草案；《仲裁示范法》有关临时措施的承认和强制执行的新的一条（暂编为17条之二）；《仲裁示范法》有关法院下令采取的临时措施的新的一条（暂编为17条之三）。

Enfin, le Conseil a prié le Secrétaire général de prendre les dispositions pratiques voulues pour les élections mentionnées au paragraphe 2, pour l'élection aussi prochaine que possible des 27 juges ad litem conformément à l'article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture en temps opportun de personnel et de moyens matériels au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda, en particulier à l'intention des juges ad litem, des Chambres d'appel et des services connexes du Procureur.

最后，安理会“请秘书长做出实际安排，以举行上文2段所述的选举，尽早根据《前南问题国际法庭规约》13之三条选举27名诉讼法官，向前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭及时提供人员和设施，特别是为诉讼法官和上诉分庭以及检察官有关办公室提供人员和设施”。

24 ter. Vu la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les capacités insuffisantes dont ils disposent pour faire face aux catastrophes et s'en relever, aider en priorité ces pays à exécuter des programmes de fond et à se doter des mécanismes institutionnels voulus aux fins de la mise en œuvre du Cadre d'action, notamment en leur apportant un concours financier et technique destiné à leur permettre de renforcer leurs capacités de réduction des risques, en tant que moyen efficace et durable de prévenir les catastrophes et d'y faire face.

(24之三) 鉴最不发达国家在灾害应对和恢复方面的脆弱性特别高、能力特别不足，应优先支持最不发达国家实施旨在落实本《行动纲领》的实质性方案和相关体制机制，包括通过有关减少灾害风险的资金援助和技术援助以及能力建设，以此作为预防和应对灾害的有效和可持续手段。

Afin de faciliter la lecture des projets de dispositions et de leurs commentaires pour le Groupe de travail lors de ses délibérations, les dispositions régissant les procédures pour la conduite des enchères électroniques inversées ont été divisées entre un projet d'article 47 bis et un projet d'article 47 ter, mais le Groupe de travail pourra envisager de faire figurer l'ensemble de ces dispositions dans un article unique dans la version finale de la Loi type révisée pour faciliter leur utilisation par les États adoptants.

为方便工作组在审议期间阅读这些条文草案和相关的评述，已把有关电子逆向拍卖实施程序的条文分列为47条之二和47条之三草案，但工作组似宜考虑修订后的《示范法》最后稿应把所有此种条文并入一条，以便颁布国使用。

Elle a également noté que le Groupe de travail avait examiné un projet de disposition concernant la reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées par un tribunal arbitral (destiné à être inséré dans la Loi type sur l'arbitrage en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 bis), et un projet d'article relatif aux mesures provisoires ou conservatoires prononcées par des juridictions étatiques à l'appui d'un arbitrage (destiné à être inséré dans la Loi type en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 ter).

委员会还注意到，该工作组讨论了一项关承认和执行仲裁庭发出的临时保全措施的条文草案（供作为《仲裁示范法》新的一条列入，暂编为17条之二），并讨论了一项关国家法院为支持仲裁而发出的临时措施的条款草案（供作为《仲裁示范法》新的一条列入，暂编为17条之三）。

Suite à l'adoption de la résolution 1481 (2003), par laquelle le Conseil de sécurité a autorisé les juges ad litem à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience, les juges ont apporté des modifications aux articles 62, 65 bis (A) et 65 ter (A) du Règlement de procédure et de preuve, de façon que les juges ad litem puissent présider les audiences de comparution initiale et les conférences de mise en état et agir comme juges de la mise en état.

在通过关审案法官有权在预审中作出裁定的安全理事会1481（2003）号决议后，法官提出了《程序和证据规则》62条、65之二条(A)和65之三条(A)的修正案文，以使审案法官能够主持初次出庭和情况会商，及担任预审法官。

Sur proposition du Comité, les juges ont par ailleurs adopté trois nouveaux articles dans le Règlement : l'article 62 ter relatif à la procédure en cas d'accord sur le plaidoyer, l'article 68 bis permettant au juge de la mise en état ou à la Chambre de première instance de décider des sanctions à infliger à une partie qui ne s'acquitte pas des obligations de communication que lui impose le Règlement, et l'article 126 bis concernant les délais pour le dépôt des réponses aux requêtes.

根据委员会的建议，法官们通过了三条新规则：关认罪求情协议程序的62条之三、允许预审法官或审判分庭决定对未能根据规则履行其通知义务的一方所施加的制裁的68条之二以及关对动议提出答复的时限的126条之二。