57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.
三. 法律
规定,可随时
登记加以修订。
三个的 [放
门牌号码后]
莫里哀路12号丙ter pr三-
法 语助 手57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.
三. 法律
规定,可随时
登记加以修订。
Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.
避免重复列举,插入

51条之三草案的适
相互参引。
Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.
假如某一备选方案
论述一项职能时包括多个段落,则
段前标注之二、之三等序号。
Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照
65㈢条规定举行
5次会议。
Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.
与会者一致认
,
更新
22条之三草案的互见索引。
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.
工作组未作修改核准
建议50之三的实质内容。
Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).
这次全体会议上,法官通过
两项新的规定:规则
92条之三和
92条之四。
L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.
关于辩护前协商的
73条之三
极大程度上规定
这一程序。
Les dispositions des paragraphes 4 à 6 correspondent aux dispositions des paragraphes 7 à 9 de l'article 51 ter.
上文
(4)至(6)款相关部分的条文与
51条之三草案
(7)至(9)款的条文相同。
Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).
审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料(规则
73条之二和之三)。
Le juriste hors classe a quant à lui organisé six réunions en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事根据
65之三条举行
六次会商。
Quatre conférences se sont tenues à l'initiative du juriste hors classe, en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照
65条之三召开
4次会议。
Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.
该次全体会议上,法官们通过
两条新规则,即
92条之三和
92条之四。
Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.
审理该案期间,58名证人根据《规则》
92条之二和
92条之三作证。
Le Rapporteur spécial convenait avec la majorité que le paragraphe 2 de l'article 46 ter devrait être maintenu en tant qu'article distinct.
特别报告员同意多数人的观点,即:
保留
46条之三
2款作
单独的一条。
Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 57 ter.
作出这些修改后,工作组核准
建议57之三的实质内容。
Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.
假如某一备选方案
论述一项职能时包括多个段落,则
段前标注之二、之三等序号。
Les alinéas c) et d) du paragraphe 8 ter de l'article 5 du Protocole deviendront respectivement h) et i).
把《议定书》
5条
8之三款中的(c)和(d)项分别改标
(h)和(i)项。
Les alinéas c) et d) pu paragraphe 8 ter actuel de l'article 5 deviennent les alinéas f) et g).
分别把
5条
8款之三的现行
(c)和
(d)项改成
(f)和
(g)项。
Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.
因此,这个案子证明,利用细则
92条之三大
节省
法庭的时间。
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