statuer

La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.

A.25.　调查委员会旨在确事实，而不起机构的作用。

Il appartient au Président, et non au Secrétaire, de statuer sur les motions d'ordre.

对程序问题做出的应当席，而不秘书。

Dans l'intervalle, il n'y a pas lieu de statuer sur les changements proposés.

在此之前，不应就拟议修改作出行动。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院平机会胜诉。

Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.

在法院对该请求做出前，被告推荐了一名仲员。

Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院支持对该法律的这一广泛解释。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但，上诉法院没有就案情事由，即这两家公司否已合并问题作出。

Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

国际法院特别指出，非法的。

La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。

Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委员会不应有权根据公正和善良的原则作出。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出。

Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.

审判分庭可以在对任何此类请求作出前举行听讯。

Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.

法院应对检方的休庭申请做出。

Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

据政府说，法院也应对此做出。

Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

联合申诉委员会审议案情之后，向秘书长提出建议。

À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.

在这方面，大使馆可能要求进一步提供证明文件，以便对申请作出。

Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研组必须对每种情况进行跟踪指导，并做出相应。

Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。

Étant donné qu'Al-Ghurery a décidé de déposer sa propre réclamation, le Comité statuera sur celle-ci.

鉴于该公司作出了自行提交索赔的选择，小组将这项索赔。

Ce tribunal a été doté de juges habilités à statuer en matière de crimes sexuels.

为该法庭配备了多名训练有素的法官，以性犯罪。