pénalement

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

未满9岁的儿童不承担任何刑事责任。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

未满14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

法律修订前，向未成春者不受刑罚。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一过去了，没有为这些谋杀负责。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个，国家不产生刑事责任问题。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

某些法域，还可以追究董事的刑事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁负刑事责任。

Toute personne participant à une activité terroriste, y compris l'instigation à commettre un ou des actes terroristes, peut être poursuivie en vertu de l'article 155 du Code pénal, qui prévoit de sanctionner pénalement pour terrorisme non seulement quiconque participe directement à des actes de terrorisme mais aussi quiconque se livre à une activité visant à assurer l'existence, le fonctionnement ou le financement d'une organisation terroriste, à préparer et commettre des actes de terrorisme, à collecter des ressources et à les fournir, directement ou indirectement, ainsi que des services, à une organisation terroriste ou à une personne qui contribue ou participe à une activité terroriste.

参与恐怖活动、包括教唆他进行恐怖行为的自然依照乌兹别克斯坦共国《刑法》第155条承担责任，该条规定，直接参与恐怖行动者应对恐怖主义负刑事责任，此外，也应对以下行为承担刑事责任：确保恐怖组织的运作并向其提供资助，筹划实施恐怖行为，直接或间接提供或聚积资金及向恐怖组织或协助实施、参与恐怖活动者提供任何服务。

Lorsque la Cour exerce sa compétence à l'égard d'une personne dont il est allégué qu'elle est pénalement responsable d'un crime relevant de la compétence de la Cour et qui, en la circonstance, jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités qui lui sont nécessaires pour exercer en toute indépendance ses fonctions au service de l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, en particulier en levant ces privilèges et immunités.

法院试图对被控告对法院管辖权内的犯罪负刑事责任的行使管辖权时，如果当时的情况下，该根据国际法的有关规则，享有独立为联合国工作所必需的特权豁免，联合国承诺同法院充分进行合作，采取一切必要措施，使法院得以行使管辖权，特别是通过放弃任何这类特权豁免。

S'agissant de la responsabilité des personnes qui sont recrutées pour participer à des activités d'organisations terroristes, mais trompées quant à la nature de l'organisation et à ses objectifs, il convient de noter que le droit national exige, pour qu'une personne puisse encourir une quelconque forme de responsabilité, y compris une responsabilité pénale, que sa culpabilité soit établie dans la commission d'un acte, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une intention de réaliser des objectifs fixés par des organisations terroristes, et cette condition doit être impérativement satisfaite pour qu'une personne soit reconnue pénalement responsable.

关于被招募参加恐怖组织活动，但有关该组织的性质目标方面受到误导的的责任问题，应当指出，根据国内法的要求，产生包括刑事责任内的任何形式的责任，是要确定实施的一项行动构成犯罪，即必须要具有实现恐怖主义目标的意图，只有此情形下，才须承担刑事责任。

La Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui introduit la notion de “responsabilité pénale des chefs d'entreprise”, stipule que chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant un pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables selon les principes définis par son droit interne, en cas d'actes frauduleux commis au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise (art. 3).

《欧盟保护金融权益公约》引入“企业负责刑事责任"的概念，并规定各成员国应采取必要措施，允许按照其国内法所界定的原则，企业所管辖的代表企业行事的发生影响欧洲共同体金融权益的欺诈行为时，宣布该企业负责或企业内有权作出决定或行使控制的承担刑事责任（第3条）。

Aux termes du paragraphe 3 de l'article susmentionné, un individu qui a commis un acte délictueux à l'étranger n'est pas tenu pénalement responsable en Lituanie si : a) il a entièrement purgé la peine imposée par le tribunal à l'étranger; b) il a été acquitté ou si sa responsabilité pénale a été dégagée en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger, ou si aucune peine n'a été prononcée en raison du délai de prescription ou pour d'autres motifs juridiques prévus par le pays étranger en question.

根据该条第3款，下述情况下立陶宛不追究国外犯罪者刑事责任，即如果罪犯：(1) 对国外法院的判决服刑已满；(2) 根据外国法院的有效判决，已被免除或解除刑事责任，或因时效法或该国其他法律规定而未受惩罚。

Quelques dispositions de l'instrument juridique présentent une certaine ambiguïté, qui ressort également aux articles 4.1 et 4.2, lesquels énoncent que les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans et que les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.

该法律文书的一些规定一些模糊性，第4条第1段第2段中也很明显，其中指出，非国家武装部队的武装团体任何情况下都不得招募或敌对行动中使用未满18周岁的，并指出缔约国应采取一切可行措施防止此种招募使用，包括采取必要的法律措施禁止此种做法并予刑事定罪。

Selon le paragraphe 3 de l'article 5, tout citoyen étranger ainsi que tout apatride ne résidant pas habituellement en Géorgie qui commet un acte visé par les dispositions du présent Code est pénalement responsable en cas d'infraction grave ou particulièrement grave portant atteinte aux intérêts de la Géorgie ou si la responsabilité pénale associée à cette infraction est prévue par les dispositions d'un traité international signé par la Géorgie, sous réserve qu'il n'ait pas été condamné dans un autre État.

根据第5(3)条，外国公民非长期格鲁吉亚居住及无公民权的如作出本刑事法所载的行为，如此种行为是直接违反格鲁吉亚利益的严重或特别严重罪行、或此种行为按格鲁吉亚所加入的国际条约规定须承担刑责并且未其他国家判罪者应承担本刑事法所规定的刑责。

Tout en reconnaissant l'applicabilité du principe de la responsabilité du commandement dans le contexte de conflits ne revêtant pas un caractère international, la Chambre d'appel a estimé qu'au moment de la commission des faits incriminés, le principe voulant qu'un supérieur hiérarchique soit pénalement responsable des actes commis par ses subordonnés avant qu'il ne prenne ses fonctions n'était pas encore suffisamment clairement établi en droit international coutumier pour pouvoir conclure à la responsabilité pénale définie dans le Statut du Tribunal.

上诉分庭裁定，非国际冲突中的指挥责任是已经确定的概念，但所指称的犯罪行为发生时，指挥官对他就任指挥之前其下属所实施的行为负有刑事责任的原则尚未被充分明确地确定为一条国际习惯法规则，从而不能形成根据法庭规约追究刑事责任的基础。

Comme le Comité contre la torture l'a relevé: «Les survivantes des violations commises durant la guerre, dont le représentant de l'État partie a reconnu qu'elles souffraient de “blessures incurables”, continuent de subir des abus et de revivre leur traumatisme parce que l'État partie nie officiellement les faits, dissimule ou refuse de dévoiler d'autres faits, ne poursuit pas ceux qui sont pénalement responsables d'actes de torture et n'offre pas une réadaptation adéquate aux victimes et aux survivantes.».

禁止酷刑委员会声明：“该缔约国的代表承认战争时期暴力的幸者遭受了“无法弥合的创伤”，但由于该缔约国官方对事实的否认、掩盖或没有披露其他事实、没有对酷刑行为犯有刑事责任的绳之以法以及没有对受害者幸者提供充分的补偿而使其继续经历着虐待反复的折磨。”