préjudicielle

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大例，造成大量审前动议。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多备诉讼法律问题在审判之前通过许多书面动议加以解决。

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此审法官。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二审判分庭对48项审前动议裁，对所有这些动议都以书面裁。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间提新初步请求。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

料审判分庭也会对审前动议加以审讯裁决。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式缺陷提初步请求。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二审判分庭对12项审前动议裁决，对所有这些动议都以书面裁。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提请求中间上诉数量之多，是造成审判开始日期拖后主要因素。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

审判分庭处理了这些审前动议，发75项书面裁判，并口头处理一些动议。

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

审判分庭在此其它备事宜得到解决之前，暂不做决。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除审判工外，各审判分庭还就大量审中间动议了裁决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二审判分庭对14项审前动议裁，对所有这些动议都以书面裁。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开审前请求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用大幅度减少。

La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.

分庭对请求（其中有审中请求、审理中请求、对审审判期请求、limine litis请求）口头申请135项裁。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决，该审判分庭审议了关于起诉形式动议。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人起诉书经修正后，多数被告人提了关于新起诉书初步请求。

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先，对初步动议提上诉权利，仅限于对质疑法庭管辖权初步动议裁决。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）理由。