Il a également pris note des objections de l'auteur qui fait valoir que l'État partie invoque des faits nouveaux qui n'avaient pas été avancés dans la procédure judiciaire interne, que la primogéniture ne représente pas une discrimination eu égard au caractère indivisible du titre, que de plus il s'agit d'un élément distinct de celui qui est à l'origine de la communication à l'examen et enfin que le débat doit être limité à la question de savoir si la préférence pour l'héritier mâle, appliquée comme argument unique et exclusif dans le cas de l'auteur, est ou non compatible avec le Pacte.
与此同时,委员会还注意到提交人的说法,即缔约国努力在国内司法程序中

的要素;长子继承权并不构成歧视,而是以头衔的不可分割性
基础,此外,它构成本来文所提出者以外的指称;最后,辩论主题应局限于确定,作
唯一和单独论据适用于提交人案件中的男性优先,是
符合《公约》的规定。

族头衔的继承规则包括三个歧视要素:第一个要素规定只有后裔才可以继承头衔;第二个要素支持



