préjudicielle

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是预法官。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料分庭也会对前动议加以讯和作出裁决。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间提出新初步请求。

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大例，造成大量前动议。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二分庭对48项前动议作出裁定，对所有这些动议都以书面作出裁定。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩方就起诉书形式缺陷提出初步请求。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼法律问题在之前通过许多书面动议加以解决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二分庭对12项前动议作出裁决，对所有这些动议都以书面作出裁定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出请求和中间上诉数量之多，是造成始日期拖后主要因素。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

分庭处理了这些前动议，发出75项书面裁，并口头处理一些动议。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除工作外，各分庭还就大量预和中间动议作了裁决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二分庭对14项前动议作出裁定，对所有这些动议都以书面作出裁定。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决，该分庭议了关于起诉形式动议。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人起诉书经修正后，多数被告人提出了关于新起诉书初步请求。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保前请求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用大幅度减少。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）理由。

Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而，对一些代表团而言，问题不是在于五国大使提议，而是在于展计划工作有害方式。

Des exceptions préjudicielles ont été soulevées et la mise en état du procès se poursuit sous la direction du Juge Kwon, de la Chambre de première instance III.

在第三分庭预法官权仁铉指导下，初步动议已经提出，预筹备工作正在继续。

La société Bosphorus Airways en a appelé de cette décision devant les tribunaux irlandais, qui ont alors demandé une décision préjudicielle à la Cour européenne de justice.

由土耳其Bosphorus公司向南斯拉夫JAT公司租用两架飞机，最终在爱尔兰基于执行联合国制裁欧洲共同体规定而被扣押。