M. Patch appuie le compromis proposé par le représentant du Canada.
他赞成加拿大代表提出的折衷办法。


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M. Patch appuie le compromis proposé par le représentant du Canada.
他赞成加拿大代表提出的折衷办法。
M. Patch (Australie) approuve dans une certaine mesure l'approche qui vient d'être exposée.
Patch先生(澳大利亚)说,他
定程度上同意刚才所述的办法。
M. Patch (Australie) dit que les intérêts du créancier garanti doivent être protégés jusqu'à ce qu'il ait connaissance du transfert.
Patch先生(澳大利亚)说,
有担保债权人知悉转让
事之前,其权益应当得到保护。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) et M. Patch (Australie) disent qu'ils acceptent volontiers d'appuyer la modification suggérée par l'Observateur du Portugal.
Burman先生(美利坚合众国)和Patch先生(澳大利亚)说,愿意支
葡萄牙观察员建议的修正。
M. Patch (Australie) convient qu'un consommateur qui achète de manière informelle des biens à un autre consommateur devrait les acquérir libres de toute sûreté liée au vendeur.
Patch先生(澳大利亚)同意非正式地购自另
消费者的货物的消费者应当取得货物而不附带附属于出卖人的任何担保权益。
M. Patch (Australie) demande comment l'alternative A s'appliquerait dans une situation où un compte en banque ne pourrait être trouvé dans aucun lieu physique parce que tenu dans une banque Internet.
Patch先生(澳大利亚)询
备选案文A如何适用于银行账户并未设
任何有形地点,而是由互联网银行维
的情况。
M. Patch (Australie) souhaiterait savoir ce qui se passe, concrètement, lorsque le registre reçoit un avis mentionnant une durée d'inscription qui dépasse la durée maximale autorisée par la loi.
Patch先生(澳大利亚)询

记处收到的通知所指明的
记期限超过法律允许的最长期限情况下,会出现什么实际后果。
M. Patch propose que le créancier garanti du constituant soit tenu de procéder à l'inscription dans un délai qui pourrait être fixé à cinq jours après que ledit créancier a pris connaissance du transfert du bien.
他建议,应当要求设保人的有担保债权人
段时间例如知道资产转让后五天内进行
记。
M. Patch (Australie) croit comprendre que, si le message électronique envoyé par la personne procédant à l'inscription contient une durée supérieure à la durée maximale autorisée par la loi, l'inscription produit uniquement effet pour cette dernière durée.
Patch先生(澳大利亚)说他认为如果
记人发送的电文所指明的期间超过了法律规定的最长期限,
记将只
法律允许的最长期限内有效。
Toujours au sujet de la recommandation Z, M. Patch (Australie) dit qu'une personne qui inscrit dans l'avis une durée plus courte que celle figurant dans la convention constitutive de sûreté doit de toute évidence être liée par la durée plus courte.
Patch先生(澳大利亚)也提到建议Z,他说
记通知中列入的期限短于担保协议所载期限的人,显然必须受较短期限的约束。
M. Patch (Australie) dit que la Commission devait afficher un rôle moteur vis-à-vis des pays qui envisageaient de mettre en œuvre le projet de Guide et ne devrait donc laisser aucun doute ni ambiguïté quant aux directions qui avaient sa préférence.
Patch先生(澳大利亚)说,贸法委需要对考虑执行本指南草案的法域提供指引,因此对推荐的行动方针不应当留下任何疑
或含糊之处。
M. Patch (Australie) dit que l'obligation de mettre à jour l'avis inscrit devrait incomber au créancier garanti initial, mais que la recommandation 62 devrait être modifiée pour proroger la période pendant laquelle la partie garantie - qui, dans un premier temps, risque de ne pas être informée du transfert du bien - peut mettre à jour l'avis inscrit.
Patch先生(澳大利亚)说,更新所
记的通知的义务应由原有担保债权人承担,但应对建议62进行修正,以延长最初可能并不知道资产转让的有担保当事人更新
记的期限。
Sigman (États-Unis d'Amérique) et Patch (Australie) appuient cette candidature.
Sigman先生(美利坚合众国)和Patch先生(澳大利亚)支
这
提名。
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