pénalité

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以规避税额100％的罚款。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

" A défaut, des pénalités financières vous seront facturées et, le cas échéant, le dépôt de garantie de votre Décodeur Bbox TV ne vous sera pas restitué "

后还有有一句呢，是他们搞错了，还是因为是automate发的，所以每封邮件都是一样的？

La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟，并且也没有支付，则处以50％的罚款。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果银行和保险人在本国市场外投资会受到处罚。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直在比赛进行任何一时刻或者罚点球入门，可以得到3分。

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如发现任何错误、遗漏或异常，税务部门责成公司修正，但不会予以处罚。

Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.

下我要谈谈遵守与处罚不遵守行为的问题。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD 600 par jour.

就Saqlawia项目而言，集团称，逾期罚款为每天600伊拉克第纳尔。

L'article 11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de pénalité.

协议第11条给予KNPC单方终止合同权利，不会因行使这一权利而受到相应处罚。

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小组对关于逾期罚款的索适这些准则。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

专员小组建议，误工罚款不予。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同样的理由，从惩罚的规定中取消了罚金。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小组建议对清损失额不予。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解决问题的其他手段均告无效后才适罚款办法。

La non-application de ces règles entraîne des pénalités.

不遵守上述规则将受到规章制度方的惩罚。

Ce chiffre comprend quelque 230 000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

这个数字包括罚款和行政罚款约23万美元。

Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

仅罚款就足以支付东帝汶警官的全年薪金预算。

Passé ce délai, une pénalité de 200 000 euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留预定但又取消将预支付200,000欧元的注销费。

Les tribunaux ont recensé les questions ci-après comme n'étant pas visées par la Convention : validité d'une clause d'élection de for, validité d'une clause de pénalité, validité d'un accord de règlement, cession de créances, cession de contrat, compensation - (au moins lorsque les créances ne découlent pas de contrats régis par la Convention) - statut de limitations, question de savoir si un tribunal est compétent et, en règle générale, toute autre question de droit procédural, prise en charge des créances, reconnaissance des créances, effets du contrat sur les tiers et question de la coresponsabilité.

下列事项已经被各国法院确认为属于本公约未涉及的事项：法院的选择条款的效力，惩罚性条款的效力、和解协议的效力、应收账款的转让、合同的转让、抵销（至少在不是所有的应收账款都是基于本公约所规范的合同的情况下），时效法规，法院是否有管辖权的问题，以及一般来说其他的任何程序法问题、承担债务问题、确认债务问题、合同对第三方的效力以及一方当事人是否负连带责任的问题。