novatoire

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款范围, 小组认为, 延迟付款并没有更新债务效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决，贷款定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)决，贷款定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决，推迟付款定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就安理会第687 (1991)决，延迟付款并不具有债权更新效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照安理会第687(1991)决规定，延迟付款不具有债权更新效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决，每一合同下与雇主达成推迟付款定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)决，推迟付款定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)决目，迟付(其具体形式是贷款、第4补充以及最后文件)不具有使债务更新作用。