L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权
归属问题是不依照父母
状况决定。
agence matrimoniale 介绍所
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权归属问题是不依照父母状况决定。
La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女因素与状况有关。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意是，尚未对“契约”规定家庭法律规范。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她们状况，都有权享受这些
。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
何冲突都应该由负责事务法官来裁决。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论状况如何都有权领取孕产津贴。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
在关系中以及与共同子女关系中，男女平等。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女状况如何，所有这些权都应得到保证。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定后居住地应由双方协商决定。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决应由配偶哪一方居住在住所中。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述财产合同体系未发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和状况歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶国家法律适用于关系。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间民事责关系是财产关系类型之一。
En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
因此，妇女与男子相比，核查其状况容易得多。
Le droit à de tels avantages dépend davantage de la situation financière que de la situation matrimoniale.
享受这些福资格取决于财务状况而不是取决于状况。
Autre élément important du marché du tourisme japonais : les prestations matrimoniales.
来自日本市场另一个重要战略部门是与礼有关旅游。
16.10Dans un mariage, les deux partenaires détiennent le même droit pour mettre un terme à la relation matrimoniale.
10 双方均有同等权结束关系。
En outre, des incertitudes demeurent quant à la situation matrimoniale du requérant, étant donné que les informations qu'il a fournies ne concordent pas.
此外，鉴于申诉人提供资料存在着明显矛盾，仍无法确定他状况。
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