libératoire

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金规定却没有得到执行。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条确定了债通过付解除条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债据通知付，债解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，债只有通过向受让付或按受让指示付才能解除。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

据第19条，即使受没有优先权，债也可以解除（见下文第9段）。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债在这类情况下所处地位可在关于债解除第18和19条草案中论述。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债在收到转让通知前，有权据原始合同付而解除其。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与后继转让有关，债据最后一次这种后继转让通知付而解除其（第17条第5）。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

据第1，在收到通知之前，债有权按原始合同付而解除。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债收到一次或多次后继转让通知，债据最后一次这种后继转让通知付而解除其。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债只可以按照受让付指示解除其（见第19条第2）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让对相同应收作不止一次转让有关，债据收到第一次指示付而解除其（第17条第4）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债收到同一转让对相同应收不止一次转让通知，债据所收到第一份通知付而解除其。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确定一套行动计划，其政策框架和志向必须是解放思想和能够自我维持。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条写入具有时效要求合同。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债收到关于同一转让对相同应收不止一次转让通知，债据所收到第一份通知付而解除其。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债向有担保债权付之前，债此时无权解除其偿付应收（《转让公约》第17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规定涉及通过付、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由债收回付等措施解除债。

Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.

这就是说，如果据第22条，某项修改未经受让同意即对其生效，则债按修改后合同付即可解除债。

Lorsque le débiteur reçoit plusieurs instructions de paiement se rapportant à une seule cession de la même créance réalisée par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément aux dernières instructions reçues (art. 17-3).

债收到同一转让对相同应收单独一次转让若干付指示，债据收到最后一次付指示付而解除其（第17条第3）。