Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.
这些问题似乎属于拟议法的范围。
lex 法
法 语助 手Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.
这些问题似乎属于拟议法的范围。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中，出于
张
别法而提到具有规范意义的“义”。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中，出于张别法而提到具有规范意义的“义”。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他张适
当
人选定的契约地法。
Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.
这些条款和原则补充
现有国家责任制度，代表“应有”法。
Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.
有许多案例法采别法的手法。
Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度是别法的子范畴。
L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).
被告人有权获得法律规定的较轻处罚（较为有利的法律）。
L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.
他们认为，须增加有关“别法”的条款 。
Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.
联合王国认为，第8条草案的规定属于拟议法。
Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.
作为别法的别(“自足”)制度。
De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.
因此，许多国家在这类问题上援引保护国法。
Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.
在这方面，有人认为别法原则也是有益的。
Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».
一些代表团认为，对“加以禁止的别法”的关注是有意义的。
Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.
但另一个例子可以说明保护国法办法的重要性。
Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.
它具有别法原则的效力：见第55条。
Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.
它补充第55条中阐述的别法。
C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.
这是须适别法原则的领。
Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.
然而，适后法原则是有限度的。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令人关切的问题是，根据诉讼地法，当人的意图可能不会实现。
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