S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是一份文件,他纳闷有何作用。
interprétatif adj. 的
S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是一份文件,他纳闷有何作用。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式出有条件的
声明。
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
这一看法可搬用于声明的情况。
Une déclaration interprétative devrait, de préférence, être formulée par écrit.
声明最好以书面形式
出。
De même que les réserves, les déclarations interprétatives peuvent être tardives.
如同保留一样,声明可能会过时
出。 显然,有条件的
声明的情况是如此。
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
这一假设可能是针对声明而不是保留。
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
声明应尽可能以书面形式
出。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件的声明实际上类似有条件的保留。
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对声明的重新定
表示疑虑。
L'État partie devrait réduire le nombre de ces déclarations interprétatives.
该缔约国应该减少这些声明。
C'est pourquoi il préfèrerait l'expression « recommandation interprétative ».
所以他更赞成使用“建议”一词。
La déclaration interprétative ci-dessus a également reçu l'appui de la Palestine.
巴勒斯坦亦支持上述声明。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用于有条件的声明。
Il restait à savoir si ces règles étaient transposables aux déclarations interprétatives.
现在尚不能确定这些规则是否可移植到声明中。
Le Guide devrait distinguer clairement entre les réserves et les déclarations interprétatives.
《实践指南》应明确区分保留与声明。
Néanmoins elle souhaite faire une déclaration interprétative sur le sixième paragraphe de préambule.
但是她希望就决议草案序言部分第六段做出。
Le quatrième rapport traitait aussi de la définition des réserves et déclarations interprétatives.
第四次报告也述及了保留和声明的的定义。
Cette pratique est compatible avec le caractère très peu formaliste des déclarations interprétatives.
(3) 这一做法与声明的十分明显的非正式
是一致的。
Commission des Communautés européennes (2004), par. 29, communication interprétative de la CE.
欧洲共同体委员会(2004), 第29段, 《欧盟通报》。
On a aussi évoqué la question de la communication des déclarations interprétatives simples.
委员们也出了简单
声明的传递问题。
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