internement

Ce type d'internement pouvait être prolongé indéfiniment sur ordre militaire.

这种拘留可以被军事命令无限延长。

Certains avaient été gardés pendant plus de deux ans en internement administratif pour d'obscurs motifs.

中有些在原因明的情况下被行政拘留了两。

Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.

中约有750名属于未经起诉或审判的行政拘留。

Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.

刑期结束后，他受行政拘留。

L'internement est ordonné pour un an au maximum et un avis d'expert doit être demandé.

送精神病院或某机构的措施至可以持续一。

Il faut régler ce problème par l'identification, la séparation, le désarmement et l'internement des combattants.

必须通过对战斗人员行身份鉴定、隔离、解除武装以及收容等办法来处理这一问题。

Sauf indication contraire, l'analyse ci-après concerne l'internement administratif des migrants.

除非另外注明，本分析主要侧重于对移徙者的行政拘留。

Suivant certaines législations nationales, il n'existe pas de recours judiciaire contre l'internement administratif des migrants.

一些国家法律并未规定对迁徙者行行政拘留必须经过司法审议。

Après avoir subi un long interrogatoire  le détenu est condamné à l'internement administratif.

受到长时间审讯后……，受拘留者被判处行政拘留。

Le Comité spécial a été informé que l'internement administratif se pratique toujours.

特别委员会获悉，行政拘留的做法在继续。

Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.

据来文提交人讲，这四名妇女未经起诉或审判就被行政拘留。

Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.

如适用收押或收容措施，须有法院听审。

Les mesures d'internement consistent à placer le mineur dans un établissement éducatif.

收容措施包括将未成人收容于教育机构中。

Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.

大约800人被行政拘押，没有指控行审判。

Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.

这两个权力部门之间所以形成此种联系，恰恰是因为在戒严状态下，在某个限期内，对某些权利行特殊限制，诸如：(1) 有义务停留在某个地点；(2) 羁押在并非监禁普通罪行的被告或被判刑者的设施内；(3) 对信函、通信保密性和信息提供，以及新闻、广播和电视播放自由可侵害权的限制；(4) 暂停集会自由；(5) 住房的搜查和没收；(6) 对公共服务企业的干预；和 (7) 对商品的征用。

L'État partie devrait rassembler des données statistiques utiles pour la surveillance de l'application de la Convention au plan national, ventilées par sexe, appartenance ethnique, âge, région géographique et type et lieu du centre de privation de liberté, en incluant des données relatives aux plaintes, aux enquêtes, aux poursuites et aux condamnations pour tortures et mauvais traitements, aux conditions de détention, aux exactions imputables à des agents de l'État, à l'internement administratif, aux affaires de condamnation à mort, et à la violence contre les femmes et contre les minorités ethniques et religieuses.

缔约国应汇编关于监督国家一级执行《公约》情况的统计数据，包括对酷刑和虐待案件的申诉、调查、起诉和定罪的数据，按性别、民族、龄、地域以及剥夺自由的类型和所在地分列，以及关于拘留条件、公职人员施虐待、行政拘留、死刑案件以及对妇女、少数族裔和宗教少数群体的暴力行为的数据。

Dans d'autres situations, le HCR a négocié un ensemble de sécurité avec les autorités comme en Sierra Leone, où les zones d'internement pour les éléments armés, les patrouilles volontaires de réfugiés à l'intérieur des camps et une amélioration de la sécurité autour des camps grâce aux agences locales de maintien de l'ordre, ont amélioré la sécurité, ce qui a permis au Haut Commissariat de se concentrer sur l'éducation pour la paix, la médiation et le règlement des conflits afin d'éviter et de résoudre de façon pacifique les litiges dans les camps.

在他情况下，难民署与当局谈判达成一个“安全一揽子方案”，如在塞拉利昂，武装分子拘留区，难民自愿在营地内巡逻，由于当地执法机构而使难民营周围的安全改善，这一切都改善了安全，使难民署能够侧重于和平教育、调解和解决冲突，将作为防患于未然以及和平解决难民营内的争端的途径。

3 Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

3 关于余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十的无假释期结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题，委员会认为，十期满后，由独立的假释委员会行强制性的度审查，如果他们再对公众构成重大威胁，委员会有权命令释放囚犯，但委员会的裁决将受到司法审查。

Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

“关于余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十的无假释期结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题，委员会认为，十期满后，由独立的假释委员会行强制性的度审查，如果他们再对公众构成重大威胁，委员会有权命令释放囚犯，但委员会的裁决将受到司法审查。

Même si l'on a recours à l'internement dit de sûreté, pour des raisons tenant à la sécurité publique, cet internement doit être soumis aux mêmes dispositions, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être arbitraire, qu'il doit être fondé sur des motifs et conforme à des procédures prévues par la loi (par. 1), que l'intéressé doit être informé des raisons de l'arrestation (par. 2) et qu'un tribunal doit pouvoir statuer sur la légalité de la détention (par. 4) et qu'il doit être possible d'obtenir réparation en cas de manquement (par. 5).

此外，如果出于公共安全的理由，采用所谓防范性拘留措施，它必须受到这几条规定的约束，即应当随意行之，必须根据法律规定的根据和程序(第1款)，必须告知理由(第2款)和必须由法庭管制拘禁措施(第4款)以及在违反规定时加以赔偿(第5款)。