En 2002 et 2003, le Bureau est intervenu dans de très nombreux appels interlocutoires.
在2002-2003两年期,检察官办公室涉及到大量间上诉。
En 2002 et 2003, le Bureau est intervenu dans de très nombreux appels interlocutoires.
在2002-2003两年期,检察官办公室涉及到大量间上诉。
Quatre appels interlocutoires et onze appels de jugements sont pendants.
目前有4项间上诉和11项对判决
上诉悬而未决。
L'appel interlocutoire n'a pas encore été tranché.
这一间上诉目前悬而未决。
Le nombre d'appels interlocutoires semble donc être en baisse.
因此,前南问题国法
间上诉数量
来在减少。
Ils ont en fait rendu 24 des 34 appels interlocutoires.
他上就34项
间上诉
24项作出了判决。
La Chambre d'appel a prononcé deux arrêts au fond et 15 décisions interlocutoires.
上诉分根据案情作出两项判决和大约十五项
间裁决。
La Chambre a rendu plus de 30 décisions écrites faisant suite à des requêtes interlocutoires.
分就
间动议做出了超过30个书面裁判。
Dix-neuf décisions et ordonnances interlocutoires ont également été rendues.
分做出了19项
间裁判和命令。
Elle a également rendu 48 arrêts sur des appels interlocutoires.
在间上诉之后,上诉分
还作出了48项裁决。
Il a déposé des écritures à l'occasion d'appels interlocutoires dans les affaires Semanza et Barayagwiza.
Semanza和Barayagwzia案间上诉仍处于书面诉讼程序
。
Durant la période examinée, 23 nouveaux appels interlocutoires ont été entrepris.
在本报告所述期间,总共提出了23起间上诉。
Cinq appels interlocutoires ont été interjetés en application de l'article 72 du Règlement.
根据第72条提出了5起间上诉。
Enfin, des mesures ont été prises pour éviter que les appels interlocutoires n'interrompent les procès.
此外还采取了一些措施,防止间上诉打断审判工作
进行。
La Chambre a rendu 19 décisions et ordonnances interlocutoires.
该分作出了19个
间裁决和命令。
La Chambre a rendu plus de cinquante décisions et ordonnances sur des requêtes interlocutoires.
该分对
间动议作出了50多项裁判和命令。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分作出19项
间上诉裁决和12项其他裁决。
Une injonction peut être définitive (permanente) ou interlocutoire (provisoire).
一项指令可以是最终(永久
),也可以是暂行
(临时
)。
En cas d'appel interlocutoire, il faudra cinq juges de plus pour former la Chambre d'appel.
如有间上诉,则另需5个法官组成上诉分
。
En cas d'appel interlocutoire, un juriste supplémentaire devrait assister la Chambre d'appel.
如有间上诉,则另需一个法律干事协助上诉分
。
Enfin, il lui faudrait aussi un conseil en appel qui serait chargé des appels interlocutoires.
检察官办公室还将需要一个上诉律师来处理间上诉。
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