indemnitaire

L'importance d'une suspension automatique dans le cas d'insolvabilités où intervenaient des créances indemnitaires a été soulignée.

与会强调了在涉及全部侵权求权的破产案件中实行自动中止的重要性。

Sont exclus les droits à paiement non contractuels, tels que les créances indemnitaires ou les créances fiscales.

这术语并不包括合同之外产生的受权利，例如侵权行为债权或退税受权。

Enfin, il y a eu des vols d'armes, à des fins indemnitaires, qui retardent encore le plan de collecte des armes et nous partageons, à cet égard, l'analyse du Secrétariat.

第三，有些武器被盗窃用目的，这导致武器收缴的拖延。

«Il serait manifestement exagéré d'admettre que le paiement ou la conclusion d'un emprunt pour le paiement de la somme relativement minime d'environ 6 millions de francs due aux indemnitaires russes aurait mis en péril l'existence de l'Empire ottoman ou gravement compromis sa situation intérieure ou extérieure…»

“承认以下情况将是种明显的夸张：支付(或立约规定为该款项借贷)金额相对少的600万法郎会危及奥斯曼帝国的生存，或会严重危及其内部或外部局势……。”

Une règle qui ne permettrait pas, en l'absence de clause contractuelle indemnitaire, à la partie qui finance l'acquisition de demander le paiement des sommes restant dues après la réalisation (que ce soit dans le cadre d'une réserve de propriété ou d'un crédit-bail) alors qu'un vendeur ou un prêteur qui exercerait une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition pourrait le faire, serait injuste et contre-performante.

在缺乏关赔的合同条款的情况下，否定购置款融资提供人（不管是通过保留产权还是融资租赁）的亏要求权而出卖人或贷款人可以行使这样种亏要求权的规则将是不公平和无效的。