incorporelle

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形可以是库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，同样适于某些无形财。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财是无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财转让言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

些无形很难估计和作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

项原则既适于有形，适于无形。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，语是包括无形的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益可以是无形财。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财是无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财是无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在些法律制度中，由无形财所在地的法律管辖所有些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，品就是种服务或者是种假扮为实物品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财可以是库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适于债务人的所有财，有形财和无形财都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财损失622,837.37美元。