Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.
为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控,如有理由认为正在对其申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时,经总检察长申请,可发出临时禁止令和查封令。
法部长
歧视和种族主义的斗争,
,该法官



