Sur l'argument du non-épuisement des voies de recours internes pour le grief tiré d'une violation de l'article 14, paragraphe 3 g), l'auteur affirme avoir mentionné, dans son mémoire auprès de la Cour de cassation, que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de «témoigner contre lui-même».
关于对他根据

条
3款(庚)项提出
申诉未能用尽国内补救办法
论点,他声称,他在向最高法院提出
申诉中确实说明,布鲁塞尔刑事法院
主审法官曾要他“对自己提出不利证词”。
会议上,蒙古代表对决议草
执行部分
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