Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande d'inspection, se prononcer contre la réalisation de l'inspection par mise en demeure à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, s'il estime que la demande est frivole ou abusive ou qu'elle sort manifestement du cadre de la présente Convention, au sens des dispositions du paragraphe 9 du présent article.
执行理事会若认为视察请求毫无
据、属于滥用权利或明显逾越第9款所述的本公约范围,可至迟于收到视察请求后12小时内以其所有成员的四分之三多数决定不进行质疑性视察。

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择和更改指派律师的程序、支付给辩护小组的费用以及在审判分庭采用



