Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.
虽然有
观点认为,对抗第

效力一旦愈期即永

,但普遍看法是,有担保债权人可以重新确立对抗第

效力。
Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.
虽然有
观点认为,对抗第

效力一旦愈期即永

,但普遍看法是,有担保债权人可以重新确立对抗第

效力。
Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.
律师认为,由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决
,缔约国无法称当事人仍有尚未用尽
补救办法。
2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.
2 关于援用无遗国内补救办法
问题,缔约国指出,提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出
长期居住申请,因此,逾时
效。
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