La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.
征税时间固定为这些物资第
次使用日期。
date d'exigibilité 到期日
La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.
征税时间固定为这些物资第
次使用日期。
Ces factures sont énumérées ci-dessous dans le tableau 21, qui en indique le numéro, la date d'approbation, le montant et la date d'exigibilité.
以下表21按发票号,核日期、发票额和应
日期列出这些发票。
Le premier de ces problèmes a trait à l'évaluation des exigibilités éventuelles du secteur public découlant des emprunts du secteur privé.
最主问题是需
评估由于私营部门借
而引起
公共部门或有负债
情况。
Il n'est donc pas possible de déterminer les conditions de paiement ou les dates d'exigibilité des sommes dues prévues dans chaque contrat.
因此,不能确定每项合同之下
条件或应
日期。
Au chapitre III, nous examinons les effets juridiques de l'acte de reconnaissance, en particulier sous l'angle de son opposabilité et de son exigibilité.
第三章审议承认行为法律效果,特别是审议这
行为
反对性和
实施性。
Un tribunal a décidé que la remise à l'acheteur des documents représentatifs des marchandises entraînait l'exigibilité du prix, comme prévu par le paragraphe 1 de l'article 58.
家法院裁定,如第五十八条第(1)
所规定,将控制货物处置权
单据移交买方促使价
到期。
M. WHITELEY (Royaume-Uni) dit que sa délégation pense, comme le Secrétariat, que la question est avant tout une question d'exigibilité des créances dans une procédure d'insolvabilité.
WHITELEY先生(联合王国)说,联合王国代表团同意秘书处关于问题基本上是个破产请求
强制执行问题
说法。
Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.
这部法律中有关税收求性、诉究和保证国库收入
条
同样适用于交易税。
Il s'agit d'intérêts calculés au taux de 14 % par an pour la période située entre la date d'exigibilité prévue au Contrat 28 et la date de paiement effectif.
索赔所指数额是按14%
年利率算出
第28号合同规定
日至实际
日期间
利息。
Dans le cas des réclamations relatives à un retard de paiement, il faut également produire des preuves attestant la date initiale d'exigibilité du paiement et la date effective à laquelle il a été reçu.
关于延索赔,必须证明原应
日期和实际收到
日期。
Il y a donc une amélioration par rapport à l'exercice précédent, mais ce coefficient demeure inférieur à la norme, qui veut que les disponibilités à court terme soient le double des exigibilités à court terme.
尽管这周转情况比上
个两年期有所改善,但仍然低于公认
标准,即流动资产应大于流动负债两倍。
Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.
常驻联合国代表团及其人员责任,特别是债务索赔问题,以及应遵循
程序,以便解决有关问题。
Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.
常驻联合国代表团及其人员责任、特别是债务索赔问题以及解决有关问题应遵循
程序。
Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.
汇是
个稳定
资金来源,带来外汇却不引起负债,并补充了国民储蓄,从而为资本积累提供了
个重
基础。 因此,汇
在收
国
经济中发挥着极其重
作用。
Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.
随后,他将会探讨:法律行为起源
专题;法律效果
产生;它们
实现、执行
能和行为
对抗性;还将会提出
些有关后者
条文草案以供委员会审议。
Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.
最近研究显示,汇
在吸收国
经济当中起到重
作用,因为汇
提供了稳定
融资来源,带来
是外汇不是债务,并补充了国民储蓄,因此是资本积累
重
基础。
Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.
这些合同事项包括转让合同订立和实质有效性问题、其条
解释、受让人支
价
或提供允诺
信贷
义务、对应收
有效性和
执行性所作
表示是否存在及其效力。
Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.
但根据开发计划署报告求,执行机构保留未清偿债务
时限
超过12个月,条件是届时仍存在确定
支
义务;这类债务在财务报表中记作应
账
。
Cela correspond aux sommes dont la Banque centrale avait confirmé l'exigibilité conformément aux modalités prévues par l'accord de paiement différé (USD 52 816 951) et aux sommes qui avaient été certifiées par les maîtres d'ouvrage iraquiens mais dont l'exigibilité n'avait pas encore été confirmée dans le cadre de l'accord de paiement différé (USD 5 521 586).
它含中央银行确认应按照延期协议确定
偿
机制偿
额(52,816,951美元)和由伊拉克雇主认
但按照延期
协议尚未确认
数额(5,521,586美元)。
Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.
特别报告员说,委员会需就与下列事项有关
问题提供指导:导致单方面行为无效
原因、确定单方面行为什么时候产生法律效果,这又将导致确定该行为什么时候是
对抗
或
执行
。
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