La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同体是许多条约的当事方，并且承担许多国际义务。
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欧洲共同体是许多条约的当事方，并且承担许多国际义务。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠
公共机构名单，并提交给政府。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此类除外情形通常
法人务人。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
对法人务人通常规定除外情形。
Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.
多国参与的程度
公司权人或务人的状况。
Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.
一旦启动破产程序，权人同务人企业就有了重大的利害关系。
Tout délai fixé dans la loi devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止务人企业的价值损失，列入破产法的任何时限都应该很短。
Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).
计划的结果什么是可行的，换言之，根据已知的事实和情节以及合理的假设，计划和务人是否更有可能成功。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 务人的管理应由破产代表进行或在他的控制下进行。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承担多项国际义务（尤其因为它缔结了许多条约）。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止务人企业的价值损失，列入破产法的任何时限都应该短暂。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖务人管理层和破产管理人之间的联系。
La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.
(7) 法律应当包括关务人重组和清算的条文。
Il semble superflu d'indiquer dans une définition que l'organisation doit être la débitrice des obligations de droit international.
看来必在定义中指出该组织依国际法是为义务承担者的条件。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止务人企业的价值损失，列入破产法的任何时限都应该很短。
Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.
对权人可以要求务人进行重组的情形，分歧点是启动的标准。
La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.
清算的结果通常是作为商业性法人的务人解体或消失。
Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.
权人委员会应对务人的股东或负人承担受托责任。
Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.
这类购买者可能与务人有关，也可能是对务人经营的业务无特殊兴趣的第三方当事人。
On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.
还有人建议，这项建议应同时个人务人和公司务人。
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