Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域
保债权
和有保债权
时实施中止。
保的, 抵押的
保债权, 普通债权dette chirographaire 
保债务
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域保债权和有保债权时实施中止。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 保的债权的中止，适用期限为清算程序期限。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
方成为未保债权，其求偿权等于损害的金额。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于保和未保债权双方，但需服从免除
。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域保债权和有保债权时实施中止。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确被撤销交易的方是否享有普通保债权。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果债务破产，债权则是债务享有合的债权的保债权。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.
此外，债务的保债权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为保债权。”
Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标，仍需要根据普通未保债权的权益权衡保债权的权益。
À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.
关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”债权而不是“保的”债权。
En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，设保的保债权的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
然而，另一个不允许在未来资产上设保权的理由是，有可能大大降低债务的保债权所提出的索偿要求获得满足的可能性。
La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
于中止保债权针债务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。
La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
于中止未保债权针债权或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。
Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.
据指出，第(9)款论述了有保债权和保债权的平等原则。
En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
在非设保债务破产情况下，债权是保债权，非设保债务拥有保债权。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
有些法律，有保债权作为与保债权分开的一个类别一起进行表决。
Le libellé actuel de la recommandation 86 dispose que le droit du créancier chirographaire a priorité sur la sûreté du créancier garanti.
当前的建议86的草案，保债权的权利优先于有保债权的保权。
Une autre objection encore peut découler d'un choix délibéré d'utiliser les stocks pour satisfaire les créances des créanciers chirographaires du débiteur.
然而，可能持有的另一种反意见可能来自政策选择，这种政策选择是可以使用库存品满足债务的保债权的债权。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过
工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
