Le critère du « risque assurable » pourrait être un critère utile à cette fin.
“可保风险检验”或许是有益
界定标准。

Le critère du « risque assurable » pourrait être un critère utile à cette fin.
“可保风险检验”或许是有益
界定标准。
L'allocation de maternité représente 66 % du revenu moyen assurable de trente-neuf semaines de cotisations.
产妇津贴比率为39个缴费周内平均可保收入
“66 2/3%”。
Il a été ajouté qu'en pareil cas, bien que des raisons d'équité puissent amener à penser que le transporteur devrait pouvoir demander réparation au chargeur pour les dommages résultant du retard dont il était responsable envers les autres chargeurs ayant des conteneurs à bord, si le chargeur était tenu pleinement responsable envers le transporteur de tous les dommages qu'il avait causés en retardant le navire, sa responsabilité pourrait non seulement avoir des incidences financières dévastatrices pour lui, mais serait aussi non assurable.
在这种情况下,
人者补充说,虽然从道理上说,在一托运人应为船舶
造成
所有损害而对承运人负全部

情况下,承运人向船上其他集装箱
托运人支付
损害赔偿金后应能从该托运人那里讨回这笔损害赔偿金,但该托运人
赔偿
可能不仅对自身造成毁灭性
财政影响,并且可能是
法承保
赔偿
。
L'inclusion de la responsabilité du chargeur en cas de retard dans le projet de convention risque d'exposer le chargeur à une responsabilité énorme et illimitée, tandis que la suppression de cet élément serait également justifiée par les problèmes liés à la fixation d'une limite de responsabilité raisonnable et logique qui pourrait être appliquée aux dommages résultant d'un retard du chargeur, ainsi qu'à l'établissement d'un régime de responsabilité qui rende assurables les risques potentiels associés à ce type de dommage.
从公约草案中删除

原因还在于,在针对托运人
所造成
损害而确立可适用
合理和符合逻辑
赔偿
限度方面,以及在建立一种赔偿
制度从而可为

造成
损害相关联
潜在风险提供保险方面,都存在着重重困难。
On a ajouté que les problèmes liés à la fixation d'une limite raisonnable et logique qui pourrait être appliquée à la responsabilité du chargeur pour des dommages résultant d'un retard, ainsi qu'à l'établissement d'un régime de responsabilité qui rende assurables les risques potentiels associés à ce type de dommage, justifiaient la suppression de la responsabilité du chargeur en cas de retard du projet de convention.
还补充说,在针对托运人
所造成
损害
赔偿
而确立可适用
合理和符合逻辑
赔偿
限度方面,以及在建立一种赔偿
制度从而可为

造成
损害相关联
潜在风险提供保险方面,都存在着重重困难,因此认为应从公约草案中删除涉及托运人

赔偿
。
Le vendeur doit obtenir à ses propres frais une assurance sur facultés conformément au contrat et à des conditions telles que l'acheteur ou toute autre personne ayant un intérêt assurable sur la marchandise ait le droit de présenter directement sa réclamation à l'assureur; il doit fournir à l'acheteur la police d'assurance ou toute autre preuve qu'une couverture d'assurance a bien été obtenue.
卖方必须按照合同规定,自付费用取得货物保险,并向买方提供保险单或其他保险证据,以使买方或
何其他对货物具有保险利益
人有权直接向保险人索赔。
Le vendeur doit obtenir à ses propres frais une assurance facultés conformément au contrat et à des conditions telles que l'acheteur ou toute autre personne ayant un intérêt assurable sur la marchandise ait le droit de présenter directement sa réclamation à l'assureur; il doit fournir à l'acheteur la police d'assurance ou toute autre preuve qu'une couverture d'assurance a bien été obtenue.
卖方必须按照合同规定,自付费用取得货物保险,并向买方提供保险单或其他保险证据,以使买方或
何其他对货物具有保险利益
人有权直接向保险人索赔。
En outre, le plafonnement de la responsabilité ne sert qu'à rendre le risque raisonnablement assurable et n'apporte pas de remède au fait que l'inclusion de la responsabilité pour retard dans le projet de convention impose des coûts additionnels à toutes les parties prenantes et créera dans le secteur du transport maritime des inefficacités qui sont injustifiées.
此外,赔偿
上限
作用仅仅在于可以合理地为风险投保,并不能改变一个事实,即在公约草案中列入
赔偿
将给所有参
者带来额外成本,并将毫
必要地导致海上运输业
低效率。
L'assurance emploi et le supplément au revenu familial apportent de l'aide supplémentaire pour aider les familles à faible revenu qui demandent des prestations, en augmentant le taux de remplacement du revenu pour passer de 55 % à un maximum de 80 % en revenu assurable.
就业保险家庭补助金通过将收入替换比率从55%提高到最高80%保险收入
方式,向要求获得补助
低收入家庭提供额外帮助。
Les prestations en cas d'accident en particulier sont versées une fois par semaine à un taux de 75 % des revenus moyens assurables hebdomadaires, à une personne salariée se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie.
工伤补助每周向因工伤事故或疾病
法工作
雇用人员发放,工伤补助比率为平均每周可保收入
75%。
Il a été proposé, et cette proposition a bénéficié d'un certain soutien, de limiter la responsabilité du chargeur, si le “retard” devait être retenu dans le projet d'article 31, étant donné la responsabilité étendue et potentiellement non assurable que ce dernier pouvait encourir.
有
会者对一项建议表示支持,指出鉴于涉及重大并且可能是
法承保
赔偿
,如果第31条草案中保留“
”作为托运人赔偿

依据,就应该对托运人
赔偿
加以限制。
Il a également été suggéré de limiter en tout état de cause la responsabilité du chargeur pour les pertes indirectes, car, par exemple, celui-ci pouvait être amené à assumer une responsabilité étendue mais probablement assurable pour les dommages causés au navire.
还有
会者建议,在
何情况下都应对托运人就间接损失所承担
赔偿
作出此种限制,因为例如可能会让托运人对船舶
损坏承担广泛但有可能承保
赔偿
。
Il pourrait être nécessaire, a-t-on estimé, d'entreprendre une analyse coût-avantages, afin de déterminer si la limite proposée constituait un risque assurable et si elle affecterait ou non les taux de fret et aurait un impact négatif sur le commerce international.
据指出,可能有必要对这项建议进行成本-效益分析,以确定所建议
限额是否代表着一种可保风险,以及这是否会影响到运费率并对国际贸易产生负面影响。
Selon un point de vue, qui a été appuyé, le fait de considérer le “retard” comme une source de responsabilité du chargeur était particulièrement problématique car il pourrait exposer ce dernier à une responsabilité énorme et potentiellement non assurable.
有
会者支持将“
”作为托运人赔偿

基础很成问题
观点,因为这样会使托运人承受巨大
并且可能
法承保
赔偿
。
En ce qui concerne le montant lui-même, son objectif général devrait être que les chargeurs assument une responsabilité entière dans les cas ordinaires et soient protégés d'un risque excessif dans les cas extraordinaires, afin de rendre la responsabilité assurable.
关于最高限额,总体目标应当是:限额应确保托运人在通常情况下承担全部
,同时又保护他们避免在特殊情况下承担过多
风险,以便使赔偿
具有可保性。
Grâce au Supplément familial, les prestataires de familles à faible revenu qui comptent des enfants peuvent recevoir jusqu'à 80 % de leur revenu assurable pendant qu'ils sont en congé de maternité ou en congé parental.
通过家庭补充金,有子女
低收入家庭
权利主张人在休产假和父母假期间最高可领取其可保收益
80%。
Soit l'application d'une règle forfaitaire telle que celle indiquée à l'article 64, Soit le principe d'une réparation du préjudice réel, limitée à une certaine somme effectivement assurable pour les opérateurs les plus faibles.
或使用就实际损失提供赔偿
原则,赔偿额限于最小
营运人可以实际投保
一定数额。
Étant donné qu'il sera toujours de l'intérêt du créancier garanti de veiller au maintien de la valeur des biens grevés, de nombreux États prévoient qu'il a un intérêt assurable.
由于确保担保资产
价值得以保持始终符合有担保债权人
利益,许多国家规定,债权人享有可保权益。
Le régime québécois est plus inclusif que celui du fédéral puisqu'il rend admissibles les travailleurs autonomes ainsi que les salariés qui n'ont pas cumulé 600 heures de travail assurables.
魁北克省
制度比联邦
制度更具包容性,因为它将合格范围扩大到自营职业者及累计可上保险工作时间不到600小时
工薪者。
Le taux de ces indemnités est égal à 66 % des revenus moyens assurables des treize semaines de cotisations précédant immédiatement le début de la maladie.
疾病津贴比率为生病前13个缴费周内平均可保收入
“66 2/3%”。
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