Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.
三人均提出申诉,声称他们受到了基于缺陷
歧视。
, 援引:Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.
三人均提出申诉,声称他们受到了基于缺陷
歧视。
Les pertes alléguées se montent donc au total à USD 35 972 592.
因
,本批所称损失共计35,972,592美元。
Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10
D. 因所称损失
性质而不存在重叠.
Deuxièmement, le Tribunal se trouve dans un pays où les crimes allégués auraient été commis.
第二,法庭设在被控罪行发生
国家。
Celui-ci était seulement requis par les États-Unis d'alléguer une «probabilité», niveau de preuve moins exigeant.
美国只要求联合王国拿出“可能
原因”,而这是规定比较低

要求。
Il était allégué que le BKM fixait la commission de compensation perçue par les banques.
投诉称,银行间信用卡中心制订各银行征收
结算信佣金。
Le Comité s'inquiète également des informations alléguant que plusieurs des détenus auraient été torturés.
委员会还关切有几名被拘留者遭到酷刑。
Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.
该原则不管指称
共同团伙类别是什么,都适用。
Elle n'a pas fourni les factures ni reçus correspondant aux dépenses alléguées.
该公司未提供所称付费
发票和收
。
Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.
公共汽车总站公司要求赔偿所称对承租人
赔偿额1,300,000美元。
Toutefois, ils ne permettent pas de déterminer le nombre et la nature des réclamations alléguées.
提供这些材料
用意是说
有人向它索赔,但这些材料无助于确定公共汽车总站公司所称被索赔
数目和性质。
Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime koweïtien.
我们伊拉克人统计
失踪人员数目比科威特提出
多了一倍。
Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.
该公司也未就所称开支提交付费
。
Parmi ces deux agents, l'un n'avait d'après elle aucun rôle dans les faits allégués.
在这两名中,
申诉人说,其中一名在声称
事件中没有参加。
La date et le moment des violences alléguées ne sont pas précisés.
所称攻击事件
日期或时间仍然不清。
Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.
第二,有关记录没有
实这些主张。
Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.
第二,伊拉克不同意索赔中某些与事实有关
说法。
Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.
所称商业损失从17,435美元至3,400万美元不等。
Le Comité estime que Sissa n'a pas fourni de preuves suffisantes à l'appui des pertes alléguées.
小组认为,Sissa没有为它蒙受
损失提供充分
佐
。
Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.
所称损失似包含就5号机组提出
一项留存金索赔。
声
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达内容亦不代
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