Il réaffirme que les auteurs ne peuvent prétendre que l'absence de législation les a touchés in abstract dans la mesure où aucun acte de discrimination que ce soit n'a été commis à leur encontre.
缔约国重申，既然并不存在某种针
的歧视行为，提交人就不可称没有立法就
抽
地产生了影响。
abstract 摘要
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有Il réaffirme que les auteurs ne peuvent prétendre que l'absence de législation les a touchés in abstract dans la mesure où aucun acte de discrimination que ce soit n'a été commis à leur encontre.
缔约国重申，既然并不存在某种针的歧视行为，提交人就不可称没有立法就抽地产生了影响。
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