En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.
上文的介绍表明,以下分析经涉仅司法,此外,必须强调的是,《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十
和第
十一章中道出了法律的渊源,该法规可追溯到十七世纪,明确说明了法源的层次:法令、成文法、习惯法和普通法。


互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



