La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案
持不同意见者
于伊朗未能保护个人是否能够构成“影响”其妻子
“
产权利”问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案
意见，2《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于伊朗未能保护个人是否构成“影响其妻子产权利”措施问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案持不同意见者于伊朗未能保护个人是否能够构成“影响”其妻子“产权利”问题。
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