控制(权)

En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.

作为对解除担保权交换，有担保债权人通常将对支付收益拥有控制权。

D'une certaine façon, un accord de contrôle remplit dans cette situation le rôle d'un registre spécialisé des sûretés.

从某意义上说，这情况下控制权协议存在在功能上类似于专门担保权登记处。

Dans ces États, le contrôle est reconnu comme une méthode permettant de rendre une sûreté réelle mobilière opposable.

在这些国家中，控制被认为是使担保权取得对抗第三方效力一方法。

Un deuxième type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

第先权突是分别通过控制取得效力两担保权之间突。

Un autre type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

另一先权突是分别均通过控制取得效力两担保权之间突。

Par ailleurs, elle risque de saper le pouvoir de négociation des femmes en rendant inutile l'utilisation du préservatif comme moyen contraceptif.

此外，它可能损害妇判权，因为不再需要使用避孕套作为控制生育形式。

Ce cadre définit la manière dont le HCR délègue son autorité financière et s'assure que le décaissement des fonds soit effectivement contrôlé.

该框架确定了本组织如何下放财务权并确保对资金支付实行有效控制。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable par prise de contrôle du produit.

法律应规定，独立保证下收益上担保权通过对该收益控制权而取得对抗第三方效力。

Une fois la zone déclarée propre, la procédure établie consiste normalement à rendre à la population locale l'accès et le contrôle des lieux.

某个地带被宣布为清理完成后，通常按照一项既定程序将该地带控制和出入权交还给当地社区。

Ces communautés ont toutefois lutté pour préserver leurs droits sur la forêt dans les régions où celle-ci fait partie du patrimoine collectif du Guatemala.

但是，在森林构成危地马拉集体祖传遗产地区内，这些社区竭力维持享有权和控制权。

La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.

第一项规则是，可通过占有、控制或备案确立占有式担保权先顺序，以最先发生为准。

La priorité d'une sûreté constituée sur des biens de ce type peut être établie soit par la possession ou le contrôle soit par l'inscription.

对于这些类型资产，担保权先权可以通过占有或控制或通过备案来确立。

Dans certains États, une sûreté sur certains types de biens meubles incorporels peut être rendue opposable par la prise de “contrôle” (voir Introduction, section B, Terminologie).

在一些国家，某些类型无形资产上担保权第三方效力可通过“控制权”（见导言，B节，术语表）来实现。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

这意味着各国政府必须管理或控制有权势第三方，防止土著民族食物权受到侵犯。

Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l'employeur.

该法要求，为维护其判权，工会必须不受雇主支配和控制。

On trouve généralement une deuxième exception dans les États qui autorisent l'opposabilité par prise de contrôle pour les sûretés sur certains types de biens meubles incorporels.

另一例外情况通常发生在允许某些类型无形资产上担保权通过控制权实现第三方效力国家。

Dans cette situation, les États ont adopté la position selon laquelle la priorité est accordée à la sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle.

在这情况下，已经采用了控制权概念国家规定通过控制取得对抗第三方效力担保权先。

Un type de conflit concerne une sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle et une sûreté réelle mobilière rendue opposable par une autre méthode.

有一先权突是通过控制取得对抗第三方效力担保权和通过控制以外其他方式取得对抗第三方效力担保权之间突。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权有担保债权人，有权只根据法院令强制执行担保权。

Cependant la notion de contrôle comme moyen d'assurer l'opposabilité aux tiers d'une sûreté peut être appliquée à d'autres types d'obligations incorporelles qu'un tiers doit au constituant.

不过，控制权作为一实现担保权第三方效力方法概念，可以适用于第三方当事人对设保人所欠其他类型无形债务。