Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法不同于而且独立于治安法
,
时间不同于治安法
,而且
地点也可不同于治安法
。
Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法不同于而且独立于治安法
,
时间不同于治安法
,而且
地点也可不同于治安法
。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由在治安法的少年法
负责审理。
Elle a rendu son verdict final sans ouvrir une audience.
法没有
即做出了最终裁决。
Mais la Cour supérieure ne siège qu'une fois par an, pendant cinq jours.
高级法年只
次,为期五天。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法也是采用巡回办法
。
Le Statut de Rome autorise la Cour à tenir des audiences ailleurs qu'à La Haye.
《马规约》允许法
在海牙之外
。
La cour a donc décidé de s'ajourner à 6 heures du matin.
法接着宣布休
,上午6时重
。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计在法房舍的家具配备完成后,法
便能够在苏艾
。
La Cour est à la veille de son premier procès.
如今,法即将
审理第
起案件。
Elle peut siéger jusqu'à quatre fois par an.
在伯利兹,上诉法每年可
4次。
En avril, la Cour a célébré son soixantième anniversaire.
法在4月庆祝了它首次
60周年。
Si le procureur demande l'ouverture d'un procès, vous en serez averti immédiatement.
如果检察官要求法审理,应立即将这
情况通知你。
Bien que le tribunal siège régulièrement à Port Vila, il siège de façon irrégulière dans cinq autres îles uniquement.
尽管地方法定期在维拉港
,但是在其他五个岛屿不定期
。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
在县和市的法,法官单独
以法
的名义对民事案件作判决。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴利行政区的法也几乎4个月没有
。
Nous félicitons la Cour du soixantième anniversaire de sa séance inaugurale, qui a été célébré en avril dernier.
我们祝贺今年4月份举行的庆祝活动,纪念国际法首次
60周年。
À l'issue de cette période, l'inculpé doit être renvoyé devant la juridiction de jugement à sa plus proche session.
在延长期满后,必须将被指控者提交审判法在下次
时审判。
À peu près à la même heure, vers 6 h 20 à la Trinité-et-Tobago, la cour d'appel reprenait l'audience.
几乎在同时间,即特立尼达和多巴哥时间上午6时20分,上诉法
重
。
Au moins trois juges participent à l'examen d'une affaire portée en cassation en session des Chambres de la Cour suprême.
在最高法各
时至少要有3名法官参加推翻程序过程中的案件听审。
Les sessions de la Juvenile Court n'ont pas lieu aux mêmes dates que les sessions où sont jugés des prévenus adultes.
少年法的
期安排在与审理成年被告的
期不同的时间。
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