终止(期满)

Il est mis fin à ces engagements non réglés à l'expiration de ces douze mois.

月期满后，未清偿债务即告终。

Il se peut qu'il faille résilier certains contrats avant leur expiration, en avertissant leurs titulaires suffisamment à l'avance et en leur offrant des orientations pour leur reclassement.

有些合可能需要在期满前终，时向受影响者提供充分通知和职业指导。

La Commission a également décidé que l'intitulé du projet de disposition type devait se lire “Indemnisation lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de concession”.

委员会，本条示范条文草案标题应为“特许权合终期满时补偿”。

En outre, à la fin ou à l'expiration du contrat, un inventaire de clôture conjoint du stock devrait être fait, évalué à prix coûtant et signé par les deux parties.

此外，在合终期满时，应联合编制期末存量，按成本估价，并由双方签署。

Un contrat de travail temporaire expire au terme de la période pour laquelle il a été conclu, sans nécessité de procéder à une formalité distincte pour y mettre un terme.

临时雇佣合在合期满结束，无须另行终雇用。

L'opinion selon laquelle le membre de phrase “à l'expiration ou à la fin du contrat de concession” devrait être ajouté aux alinéas b) et c) a recueilli un certain appui.

关于在(b)和(c)之后添加“在特许权合期满终时”这一词语，有与会者表示支持这一看法。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合期满之前，除非废除合条件存在，例如，有关雇员严重违反合，否则不得终临时雇员雇佣。

Il devrait être établi une différenciation plus claire entre les projets qui prennent fin en quelque sorte de mort naturelle et ceux auxquels il est mis fin avant leur expiration pour une raison ou pour une autre.

应该更明确地区分由于一种自然期满而终目和由于某种原因而提早终目。

M. Lebedev (Fédération de Russie) dit que puisque la disposition type 47 ne traite que de la résiliation, il faudrait inverser l'ordre des mots « expiration et résiliation » dans le titre de la section 3 du chapitre IV.

Lebedev先生（俄罗斯联邦）说，由于示范条文第47条仅涉及终，第四章第3节标题中“期满”和“终”顺序应颠倒过来。

Les employeurs sont également tenus de loger et de nourrir gratuitement leurs employés de maison, de prendre à leur charge les soins médicaux et de leur fournir un billet de retour pour leur pays d'origine à la fin de leur engagement ou en cas de résiliation du contrat.

雇主必须为外籍佣工提供免费膳宿、免费医疗，并在雇佣合约期满终时，向其提供返回原居地机票。

La disposition type 48 (Liquidation et mesures de transfert) réduit la portée de la recommandation 66, car, contrairement à cette dernière, elle n'exige pas que le contrat indique les critères permettant de fixer l'indemnisation due au concessionnaire pour des biens transférés à l'expiration ou lors de la résiliation du contrat.

示范条文第48条“停业和移交措施”通过放弃补偿规定减轻了立法建议66力度，建议66要求制订在目协议期满终时就转移资产向特许公司进行补偿标准。

« L'accord de projet devrait indiquer les critères permettant de fixer, selon qu'il convient, l'indemnisation à laquelle le concessionnaire peut avoir droit pour des actifs transférés à l'autorité contractante ou à un nouveau concessionnaire ou achetés par l'autorité contractante à l'expiration ou lors de la résiliation de l'accord de projet. »

“目协议应规定视情况确立特许公司对目协议期满终时移交订约当局新特许公司资产订约当局购买资产有权获得赔偿标准。”

“L'accord de projet devrait indiquer les critères permettant de fixer, selon qu'il convient, l'indemnisation à laquelle le concessionnaire peut avoir droit pour des biens transférés à l'autorité contractante ou à un nouveau concessionnaire ou achetés par l'autorité contractante à l'expiration ou lors de la résiliation de l'accord de projet.”

“目协议应规定用什么标准酌情确 定目协议期满终时资产移交给订约 当局新特许公司由订约当局购买后 原特许公司有权获得赔偿。”

Par principe, le salarié est protégé contre tout préavis de licenciement ou tout licenciement dès qu'il déclare son intention de travailler à temps partiel - au plus tôt quatre mois avant que ne soit réduite son activité - et cela jusqu'à ce que quatre semaines se soient écoulées après le terme de son travail à temps partiel.

从原则上讲，如果有关人员最早提前四个月宣布准备从事非全日工作，将为其提供保护，以防其被解雇，其雇用合被终，但这种保护将在有关人员非全日工作期满后四周内终。

La Commission a accepté une proposition tendant à ce que le projet de disposition type vise le principe énoncé dans la recommandation 66, selon lequel l'accord de projet devrait indiquer les critères permettant de fixer l'indemnisation à laquelle le concessionnaire peut avoir droit pour des biens transférés à l'expiration ou lors de la résiliation de l'accord de projet.

委员会接受了一提议，即本条示范条文草案应载列一反映立法建议66原则规定，该立法建议要求对目协议期满终时移交资产情况制订对特许公司补偿标准。

Le Groupe de travail est donc convenu de maintenir tel quel le texte, et d'ajouter à la fin de la note se rapportant à cette disposition le membre de phrase “à l'expiration ou à la fin du contrat de concession”, suivi des mots “ou à tout autre moment”, étant entendu qu'il serait peut-être nécessaire de réexaminer où il conviendrait d'insérer ces nouveaux termes.

因此，工作组一致认为本条示范条文草案正文应当保持不变，时在其脚注结尾处添加上“在特许权合期满终时”这一词语，然后再加上“在其他任何时候”词语，不过认为可能需进一步考虑为新添词语确定适当位置。

Il devrait indiquer les biens que le concessionnaire est tenu de transférer à l'autorité contractante ou à un nouveau concessionnaire à l'expiration ou à la résiliation de l'accord de projet; les biens que l'autorité contractante peut, si elle le souhaite, racheter au concessionnaire; et les biens que le concessionnaire peut librement retirer ou dont il peut librement disposer à l'expiration ou à la résiliation de l'accord de projet.”

目协议应列明哪些资产需由特许公司 在目协议期满终后移交给订约当局 新特许公司；哪些资产可由订约当局选 择从特许公司购买；以及哪些资产在目协 议期满终后可由特许公司自由转移 处理。”

52 à 61). Conformément à l'approche souple adoptée par divers systèmes juridiques, la disposition type n'envisage pas un transfert inconditionnel de tous les biens à l'autorité contractante, mais permet de faire une distinction entre les biens qui doivent être transférés à cette dernière, les biens qu'elle peut acheter si elle le souhaite, et les biens qui restent la propriété privée du concessionnaire à l'expiration ou lors de la résiliation du contrat de concession ou à tout autre moment.

本示范条文与各种法律制度所采取灵活做法相一致，并不设想将所有资产无条件地移交给订约当局，而是加以区分，分清哪些是必须移交给订约当局资产，哪些是订约当局可以选择购买资产，哪些则是特许合期满终时任何其他时间特许公司保留私有财产。