Mme Belliard dit préférer la version adoptée en première lecture.
在这方面,她更倾向于一读通过的版本。
Mme Belliard dit préférer la version adoptée en première lecture.
在这方面,她更倾向于一读通过的版本。
Mme Belliard (France) dit que les articles sur la responsabilité de l'État ont incontestablement servi de modèle utile pour le sujet « La responsabilité des organisations internationales ».
Belliard女士(法)说,
家责任条款无疑是 “
际组织的责任”专
的有益模式。
Mme Belliard (France), se référant au projet d'articles sur la responsabilité des organisations internationales, dit que les articles 17 à 24 ne posent pas de difficultés à sa délégation.
Belliard女士(法)
于
际组织责任的条款草案发表意见说,法
代表团觉得不难接受条款草案第17条至24条。
Passant ensuite au sujet de la protection diplomatique, Mme Belliard se félicite de l'adoption en seconde lecture du projet d'articles, qui est certainement l'une des réussites les plus remarquables des cinq dernières années de travail de la CDI.
谈到外交保护议时,她欢迎条款草案二读通过,这的确是委员会过
五年来最大的成
之一。
Mme Belliard (France) dit que le travail de la Commission est très utile, mais qu'il faut éviter que la multiplication de thèmes nouveaux, si intéressants et opportuns soient-ils, empêche d'achever dans un délai raisonnable l'examen des thèmes déjà abordés.
Belliard女士(法)说,委员会的工作难能可贵,但应注意确保不要让大量新的专
妨碍在合理时间内完成对已有专
的审议,无论那些新的专
有意义和
合时宜。
Mme Belliard (France) relève que la CDI a décidé d'inscrire à son programme de travail très chargé divers sujets qui, pour la délégation française, mériteraient une attention particulière lors de la session suivante de la CDI, la dernière du quinquennat en cours.
Belliard女士(法)指出,委员会已同意在其非常繁重的工作方案中包括各种专
,法
代表团认为,应在下一届会议期间,即本五年期的最后一年,特别
注这些专
。
Mme Belliard (France), prenant la parole pour expliquer la position de sa délégation, dit que la France reconnaît de longue date l'intérêt de créer les conditions de reconnaissance de la validité des documents électroniques échangés pour conclure un contrat dans le cadre du commerce international.
Belliard女士(法)解释法
代表团的立场发言,她说,法
老早
认识到需要创造条件,以便在
际贸易领域确认在签订合同时所交换的电子文件的效力。
Mme Belliard (France) dit que la Commission devrait continuer de se concentrer sur le contenu du droit international coutumier et la codification de ce droit et non sur la normativité relative ou l'étude exclusivement théorique de questions qui ne se prêtent pas encore à codification.
Belliard女士(法)说,
际法委员会应当继续着重习惯
际法的实质性问
以及该法的编纂,而不是编纂时机尚不成熟的一些问
的相对规范性或纯理论研究。
Mme Belliard se dit surprise que la CDI n'ait consacré que trois séances au rapport du Groupe d'étude sur la question de la fragmentation du droit international et qu'elle se soit contentée de prendre note des conclusions auxquelles le président du Groupe avait donné leur forme finale.
她感到吃惊的是,委员会只开了三次会,专门讨论际法不成体系问
研究组的报告,而且只注意到研究组主席已经“定稿”的报告。
Mme Belliard (France), se référant aux projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses, juge qu'il n'est pas étonnant, puisque l'activité dangereuse est définie au paragraphe c) de l'article 2 comme l'activité qui comporte un risque de causer un dommage significatif, que les projets de principes soulèvent autant de questions qu'ils n'en résolvent.
Belliard 女士(法)谈到危险活动造成的跨界损害的损失分配原则草案时说,由于原则草案第2条(c)款将危险活动的概念定义为造成重大损害风险的活动,这些原则草案提出和回答的问
一样
,也
不足为奇了。
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