L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许的表方式
包括积极的、默
的或积极而且默
的。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许的表方式
包括积极的、默
的或积极而且默
的。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默同意。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协是默
的或明
的。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默的或暗
的表
也
是明确的。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是默放弃的一种形式。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于默诺的有效性没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这视为默
的一个实例(p.1057)。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默排除本公约的方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也能导致默
排除本公约的适用。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让人收到应收款时,至少已存在一种默协
。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未提到存在默通知的
能性。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表,不论
明
方式还是默
方式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定在“默
同意”的情况下发出和使用一电子记录。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟的第28条忽视了国际组织默
权力或固有权力的重要性。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见为,假定的概念应改为默
接受的概念。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默地假定对某些支出取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在定第七十五条不适用时都默
地援用第六条。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第一句明,其他各条默
说明了这一点。
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
但是,合同未做规定的,视为默放弃这项权利。
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