Hier, j'ai recu l'attestation de rejet.
昨天，我收到
银行的
证明。
上诉Hier, j'ai recu l'attestation de rejet.
昨天，我收到银行的证明。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5日，上诉分庭上诉。
Le 19 juin, la Chambre de première instance a partiellement accueilli et rejeté l'exception.
19日，审判分庭核准部分动议，部分动议。
Pour ces motifs, la Chambre d'appel a rejeté l'appel.
出
这些理由，上诉分庭该上诉。
Le Procureur général est alors simplement avisé de la décision de classement.
区检察官只是将案件的决定通知给检察长。
Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.
法院认为要求
布无效的诉讼可以受理，但它没有事实根据。
En conséquence, la récusation d'un arbitre par le propriétaire a été rejetée.
因此出租人对仲裁员提出的质疑。
Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.
法院被申请人
消的请求，布裁决可以执行。
Le tribunal régional de grande instance a rejeté ces objections et déclaré la sentence exécutoire.
地区高等法院这些反对意见，布裁决可以执行。
Si les voix se répartissent à égalité, la proposition ou la motion n'est pas adoptée.
如果表决结果各占半数，则提案或动议视为。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法院判决，将案件发初审法院重审。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法院这一要求。
La réclamation de l'acheteur avait été rejetée par la Cour d'appel de Rouen.
鲁昂上诉法院买方的索赔要求。
Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»
尼日利亚联邦共和国的反诉。”
Le requérant n'ayant pas fourni les renseignements demandés, le Comité a rejeté la réclamation.
由索赔人没有提供这种资料，因此，小组该项索赔。
La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.
死刑判决只有在请求赦免的上诉被后才能执行。
Les appels contre cette décision ont été déclarés irrecevables.
反对这一决定的要求被。
Le Tribunal a rejeté la totalité des demandes du requérant.
法庭完全申请人的要求。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子的律师提出的请求常被。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供的资料中有意不提及他假释请求的司法裁决。
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