Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称
“

的后盾”。
Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称
“

的后盾”。
Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
只有出示

后才能依拘押令执行
。
À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.
截至提出本报告之日,其余几项

尚未执行。
M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.
据报告,在
时未向他出示明确说明对他的指控的

。
Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.
当时并没有出示

或其他正式文件。
Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.
他们既没有出示警察身份
,也没有

。
Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.
他的

是在被关押3天后才发出的。
Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
另四项

依然尚待执行。
J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.
我已说
,法
发出的五份

尚未执行。
Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.
警察没有出示

或其他批准
的文件。
Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.
警官们出示了由Sendai区法
下达的

。
À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.
不
在本报告撰写时,这些

实际上尚未发出。
La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
没有作出决定,

仍然有效。
La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
拘押令之下的
只有依据

才能得到实施。
Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.
他无法找到他们,因此申办了他们的

。
Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.
议会还核准了《关于欧洲

的欧洲框架决定》。
Ils ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt et aucune accusation n'a été portée contre lui.
他们没有向他出示

,也没有对他提出指控。
Une perquisition a par ailleurs été effectuée à leur domicile, sans qu'un mandat leur soit présenté.

时没有向他们出示

,也没有说明理由。
Au moment où le présent rapport a été soumis, le mandat d'arrêt n'avait pas été exécuté.
截至报告提交时,该

尚未执行。
L'ONU avait pris d'importantes mesures de sécurité avant que la Cour pénale internationale n'annonce sa décision.
联合国在国际刑事法
发出

之前就已预先作出广泛的安保安排。
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