À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对比,如果出人与承
人之间的
制承
人的转让权利,规定其不得转让由承
人在一项转
下对新承
人应缴
金
拥有的债权所构成的应收款,则(a)项不
,
且本《指南》中的任何内容概不使这种
制丧失效力。