Le Conseil de réconciliation nationale (CRN), autorité suprême de l'État, a dissout l'Assemblée nationale et suspendu la Constitution.
族和解
,
家最高权力机构,解
了
议
,中止了宪法。
Le Conseil de réconciliation nationale (CRN), autorité suprême de l'État, a dissout l'Assemblée nationale et suspendu la Constitution.
族和解
,
家最高权力机构,解
了
议
,中止了宪法。
Il est obligatoirement consulté sur les traités internationaux, la dissolution du Conseil national, les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, les grâces et les amnisties.
有关际条约、解
议
、要求加入
籍或恢复摩纳哥
籍、赦免及大赦等方面的问题必须听取枢密院的意见。
Le Comité de redressement économique et social a été mis en place durant la transition afin de donner des avis consultatifs au Gouvernement, à la place de l'Assemblée nationale dissoute.
在过渡时期成立的经济及社振兴
,负责代替被解
的
议
向政府提供
种咨询意见。
Il est obligatoirement consulté sur la signature et la ratification des traités internationaux, la dissolution du Conseil national, les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, les grâces et les amnisties.
有关签署和批准际条约、解
议
、申请加入或恢复摩纳哥
籍、赦免及大赦等方面的问题必须征求枢密院的意见。
Constatant qu'une solution passant par la voie législative ou la voie constitutionnelle ne pouvait pas aboutir, le mémorandum d'accord a proposé un règlement politique consistant à suspendre les restrictions imposées par la Constitution, tout en maintenant celles des dispositions constitutionnelles qui interdisent au Président par intérim de dissoudre l'Assemblée nationale ou de démettre le Gouvernement.
备忘录指出,无法达成一项法律性的宪法解决方案,因此提议达成一项政治解决方案,包括暂停适用《宪法》规定的种限制,同时保留那些旨在防止临时总统解
议
或政府的规定。
Le 18 mai, les Forces nouvelles ont indiqué qu'elles ne désarmeraient pas jusqu'à ce qu'un certain nombre de conditions aient été remplies, notamment le désarmement et le démantèlement des milices, et la modification par l'Assemblée nationale de la loi sur la composition de la Commission électorale indépendante, du code de la nationalité et de la loi sur l'identification.
新生力量5月18日表示,在一系列条件满足之前,他们不放下武器。 他们开出的条件有:解除
兵的武装并将
兵解
以及
议
通过关于独立选举
构成的修正法、
籍法和身份证法。
Ne sont en outre pas soumises à la délibération préalable du Conseil de gouvernement les ordonnances souveraines ayant pour objet les affaires relevant de la Direction des services judiciaires, la nomination des membres de la Maison souveraine, du corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État et des conseillers de gouvernement ainsi que des magistrats, la délivrance de l'exequatur aux représentants consulaires étrangers à Monaco, la dissolution du Conseil national et les distinctions honorifiques.
此类事务包括法律事务局长管辖的事务;任命王宫的官和外交及领事使团的成
、任命
务大臣和
务
以及司法机构成
;向驻摩纳哥外
领事代表颁发领事证书;解
议
;以及授于荣誉称号。
Elles peuvent également porter sur des matières relevant de la compétence exclusive du Prince, détenteur du pouvoir exécutif, et ne sont pas alors soumises à la délibération préalable du Conseil de gouvernement: affaires relevant de la Direction des services judiciaires; nomination des membres de la Maison souveraine, du Corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État et des Conseillers de gouvernement, des magistrats; délivrance de l'exequatur aux représentants consulaires étrangers à Monaco; dissolution du Conseil national; distinctions honorifiques.
此类事务包括司法部主任办公室管辖的事务;任命王宫的官以及外交和领事使团的成
,任命
务大臣,
务
以及司法机构成
;向驻摩纳哥外
领事代表颁发许可证书;解
议
;以及授于荣誉称号。
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