La propriété effective reste donc concentrée dans 10 grands pays armateurs.
因此,实际所有人仍集中于10个主要
国。
La propriété effective reste donc concentrée dans 10 grands pays armateurs.
因此,实际所有人仍集中于10个主要
国。
Les armateurs disposent d'une grande liberté pour déterminer les normes d'exploitation de leurs navires.

在确定其
只营运标准方面有

自由。
Les propriétaires qui font immatriculer leur navire à Gibraltar peuvent bénéficier d'allégements fiscaux.
在直布罗陀注册
只

可获税务优惠。
Des mesures pourraient aussi être prises contre les propriétaires des navires battant pavillon de complaisance.
也可以对悬挂方便旗
只

采取措施。
Des procédures ont été ouvertes contre le propriétaire et le capitaine du navire.
随后对该

和
长提起了诉讼。
Les directives préconisent l'instauration d'une étroite coopération entre les propriétaires de navires et les autorités portuaires.
指导方针主张
与港口当局保持密切合作。
Il peut donc être transféré de nombreuses fois pendant le transport sans que l'armateur en ait connaissance.
因此,在货物运
途中,提单可在
一无所知
情况下转手多次。
Dans le cas des navires, c'est le propriétaire, et non pas l'exploitant, qui se voit imputer la responsabilité.
在
舶
情形下,责任归于
,而不是经营者。
En fait, conformément au projet actuel, le propriétaire inscrit peut n'avoir eu absolument aucun lien avec le transport.
实际上,根据本草案,注册
可能与运
没有任何关系。
Il est important que le capitaine, l'équipage et l'armateur de tout navire en cause apprécient pleinement cette nécessité.
这点必须得到任何有关
舶
长、
员和

充分理解。
Anciennement Institut mondial EDI.
“欧洲和日本全国
协会理事会(CENSA)”已并入“国际海运协会”。
Par exemple, le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant qu'un affréteur à temps est le transporteur réel?
举例说,注册
如证明定期租
人系真实承运人是否即可推翻该推定?
Seule en effet une très petite minorité de très gros chargeurs peut traiter d'égal à égal avec un armateur.
只有极少数规模

托运人方可与
展开事实上平等
谈判。
On notera qu'il existe des situations où le propriétaire inscrit est responsable qu'il soit ou non l'exploitant du navire.
必须考虑注册
承担赔偿责任
情形,不论它是否是
舶经营人。
Toutes ces mesures d'incitation peuvent encourager les propriétaires de navires et les États du pavillon à continuer d'améliorer la qualité.
所有这些奖励都会鼓励
和
旗国继续提高质量。
L'étude contient également une analyse du processus de transfert sous pavillon de complaisance ainsi que des décisions prises par les armateurs.
报告还分析了悬挂他国旗帜
过程和

决定过程。
Ou le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant que quelqu'un d'autre qu'un affréteur coque nue est le transporteur réel?
或注册
如证明光
租
人以外
另一人系承运人即可推翻该推定?
]identifie le transporteur qui a émis le document de transport dans lequel son nom et son adresse auraient dû être indiqués.
如果注册
指明签发了本应注明但未注明其名称和地址
运
单证
承运人,注册
可以推翻这一推定。
Le Conseil des associations nationales d'armateurs d'Europe et du Japon (CENSA) a été intégré à la Chambre internationale de la marine marchande.
“欧洲和日本全国
协会理事会(CENSA)”已并入“国际海运协会”。
Aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'empêche l'ayant droit de prouver qu'une personne autre que le propriétaire inscrit est le transporteur.
本条第2款中
任何规定不妨碍索赔人证明注册
以外
任何人是承运人。
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