签发

On tire une lettre de change sur la mort.

人们由现的期票。

Le directeur refusa.L'affaire regardaitl'administration métropolitaine, et celle-ci seule pouvait légalement délivrerun mandat.

因为这是英国首都警察厅的职权，只有首都警察厅才有权拘票。

Seul celui précisant les conditions particulières est signé par les parties.

它能够明确经过双方的特别条件。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de 24 heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，宪法允许法院有24小时的时间来逮捕证。

C'est la police royale qui délivre aussi les permis d'importation et d'exportation d'armes à feu.

火器进出口许可证也由马来西亚皇家警察。

Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.

只有公文来源国指定的“主管机关”方可注。

A titre exceptionnel, la signature de chèques par un seul fonctionnaire peut toutefois être autorisée.

在特别情况下，可授权只由一名官员支票。

Dans les autres cas, elles avaient été signées par des fonctionnaires de rang inférieur.

其他案例由较低级别工作人员。

Les conditions de l'établissement de contrats de consultant y sont clairement indiquées.

这项政策明确规定了顾问合同的要求。

L'assistance sociale revêt la forme d'une certification d'invalidité qui donne droit à une pension.

通过向这些患者残疾证书和津贴为其提供社会福利。

L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.

欧空局已向空间卫士基金会了两份合同。

Le père a contre-attaqué et demandé que l'enfant vive avec lui en Australie.

父亲提出反申请，请求法院令，让孩子同他一起住在澳大利亚。

Ils conservent les données personnelles, la photographie et les empreintes digitales des titulaires.

机构保存证件所有人的资格、照片和指纹资料。

Le Président a fait paraître une note en ce sens le 18 avril.

因此，主席于4月18日了一个说明。

Les billets émis en vertu de l'accord sont meilleur marché que les tarifs officiels.

根据这一协定的任何机票都比定期公布的机票便宜。

Une fois cette « taxe économique » versée, les FN délivrent des plaques d'immatriculation aux intéressés.

在支付了“经济税”之后，新生力量即车牌号。

L'émission d'un connaissement, cependant, n'est pas nécessaire.

但是否提单毫无关系。

Il est interdit d'importer des marchandises aux Bahamas sans permis délivré par l'autorité compétente.

除非持有主管当局的执照，一切货物不得输入巴哈马。

Le Conseil des ministres ne délivre les licences qu'après avoir reçu l'aval de ces organismes.

部长内阁得到上述机构的正面反应，方可许可证。

Aucune licence ne peut être délivrée sans que les organismes susmentionnés aient donné un avis.

在上述机构提出意见之前，不得许可证。