Ceci s'applique aussi aux enfants nés hors mariage et le consentement de leur parent unique est requis.
于
生子
,只需父亲或母亲一方同意即可。
Ceci s'applique aussi aux enfants nés hors mariage et le consentement de leur parent unique est requis.
于
生子
,只需父亲或母亲一方同意即可。
Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations.
受到承认的生子
与婚生子
享有同样的权利
义务。
Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».
委员会现行法律用语中使用诸如“合法子
”
“
生子
”等概念表示关切。
Le Ministère des affaires sociales et du logement est responsable de l'application du règlement général des allocations familiales.
社会事务住房部负责执行《普通家属津贴条例》,有资格领取津贴的是有关方的合法子
、给
生子
以合法地
的子
收养的子
、男有关方在法律上认领的子
、
有关方的
生子
、领养的子
或因有关方的婚姻而有关的子
(第2条)。
Le Comité demeure préoccupé par la terminologie du Code civil, qui fait la distinction entre enfant «légitime» et enfant «naturel».
委员会仍《
法》中使用“合法子
”与“
生子
”不同术语表示关注。
Le Comité demeure préoccupé par la terminologie du Code civil, qui fait la distinction entre enfants «légitimes» et enfants «naturels».
委员会仍《
法》中使用“合法子
”与“
生子
”不同术语表示关注。
Des enfants naturels reconnus par leur père peuvent être inscrits sur le passeport du père ou sur celui de la mère.
如果他们属于生子
,但已被父亲认领,他们既可记在父亲的护照上,也可记在母亲的护照上。
C'est cette distinction qui a donné lieu à une véritable discrimination du point de vue de la loi contre les enfants dits « naturels ».
这种差别导致法律上所谓的“
生子
”的公开歧视。
Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne par exemple le nom de l'enfant pour éviter une stigmatisation sociale importante de son état.
已采取了一些特殊规定,例如生子
的取名,以便避免由于孩子的地
而引起任何社会的排斥。
Une nouvelle loi de succession a été promulguée pour supprimer les différences existant au niveau de l'héritage entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
一项新的继承法消除了婚生子生子
之间的差别。
Par exemple, l'enfant naturel reconnu n'a de droits successoraux opposables au conjoint survivant qu'autant que la reconnaissance lui avait été notifiée par son auteur et par écrit.
例如,受到承认的生子
不享有与配偶中的遗属抗辩的遗产继承权,即使其生父通过书面予以承认也不行。
L'enfant illégitime, fille ou garçon, qui n'a pas 21 ans est tenu d'obtenir le consentement de la mère et à défaut du père s'il s'agit d'un enfant naturel.
以下生子
必须得到母亲同意,如母亲不明,须经生父同意。
Est-il bon pour la société que des enfants illégitimes naissent de relations passagères et soient privés de leur droit le plus essentiel qui est d'avoir une famille connue?
如果露水关系产生了生子
而这些子
被剥夺了知悉自己家系血统的最基本权利,这样会
社会有利么?
Selon l'article 25 du Code de la famille, les liens entre les enfants illégitimes et leurs parents sont les mêmes que ceux qui unissent les enfants légitimes et leurs parents.
依据《家庭法》第25条,生子
与其父母之间的关系与婚生子
与其父母之间的关系相同,因为在所有情况下,父母与子
的关系都是亲属关系的纽带。
Les enfants naturels, non reconnus par leur père, ont en principe la nationalité de leur père (alinéa c) de l'article 3 et alinéa b) de l'article 4 de la loi susmentionnée).
父亲未认领的生子
原则上随母亲的国籍(前述法令第3(c)
4(b)条)。
À cet égard, le Comité estime que l'emploi des mots "enfants illégitimes" (enfants nés hors du mariage) dans la législation est contraire au principe de non-discrimination énoncé dans l'article 2 de la Convention.
在这方面,委员会认为,法律中使用“生子
”(婚前子
)违反《公约》第2条所载的不歧视原则。
Si l'enfant est illégitime, le consentement du parent qui en reconnaît la paternité suffira, et si l'enfant n'est pas reconnu, le consentement de la mère suffira (Code civil, article 186, paragraphe unique).
如果子是
生子
,承认该
子的父母一方同意即可,如果子
未得到承认,母亲同意即可(《
法典》第186条,单立款)。
Le Comité recommande que les termes «enfants légitimes» et «enfants naturels», qui figurent dans le Code civil, soient remplacés par les expressions «enfants nés dans le mariage» et «enfants nés hors mariage», respectivement.
委员会建议,分别用“婚生子”
“非婚生子
”替代《
法》中使用的“合法子
”
“
生子
”。
Les bahaïs ne pourraient légalement célébrer leurs mariages, lesquels seraient dès lors considérés comme des concubinages, tandis que les enfants issus de ces unions et donc en dehors du mariage légalement reconnu seraient perçus comme illégitimes.
据指称,法律不准许他们庆祝结婚,将其视为非法同居,认定从这种结合关系生育的子是
生子
。
Indiquer si l'État partie envisage d'utiliser non plus les expressions « enfants légitimes » et « enfants naturels », comme il est fait au paragraphe 147 du rapport, mais uniquement les termes « enfants nés dans le cadre du mariage » et « hors mariage ».
指出缔约国是否不再使用《合法子》
《
生子
》等字眼而像报告第147段那样只使用《婚生子
》
《非婚生子
》的措词。
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