Aucun des territoires d'outre-mer ne choisit de devenir un DOM.
没有一个海
领地选择成为一个海
。
Aucun des territoires d'outre-mer ne choisit de devenir un DOM.
没有一个海领地选择成为一个海。
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer sui generis.
喀里多尼亚
一个特殊的海领地集合。
M. Licher (Pays-Bas) dit que le Code civil ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
Licher先生（荷兰）说，《民法典》不适用海领地。
L’Outre-mer sera la vitrine technologique et le territoire d’expérimentation de la France en matière d’énergies marines renouvelables.
法国的海领地也将成为一个技术展台和海洋可再生能源的试验场。
Le statut des territoires d'outre-mer se caractérise par la grande autonomie conférée à ces collectivités.
海领地的地位的特点，作为集合体给予它们高度自治权。
L'option statutaire offerte aux territoires d'outre-mer fit l'objet d'une délibération de chacune des assemblées territoriales concernées.
每个领地的议会辩论了提供给海领地的地位选择。
Elle comprend 33 fédérations et 104 unions départementales, compte tenu des départements et territoires d'outre-mer.
它包括33个
合会和104个合会，其中包括海和海领地。
Selon leur degré de développement constitutionnel, ils jouissent d'un degré d'autonomie appréciable dans la gestion de leurs affaires internes.
根据其宪法发展阶段而定，海领地对其内部事务的处理承担不同程度的责任。
À défaut d'accord, le plan est arrêté par les ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des affaires sociales.
如果不能达成一致，该计划则由负责住房、海领地和社会事务的部长们最后决定。
Elle ne pense pas que la France aura à se prévaloir de ces dispositions pour ses départements et territoires d'outre-mer.
她认为，法国不可能对其海和海领地适用这些条款。
Le Président demande si la préoccupation de la délégation française concerne ses départements et territoires d'outre-mer.
主席询问法国代表团所持的关
与其海和领地有关。
Les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont actuellement régis par les dispositions de l'article 74 de la Constitution.
海领地法属波利尼西亚、瓦利斯和富图纳目前按照宪法第74条的条款管辖。
Le Comité regrette que l'État partie ait donné des renseignements incomplets sur l'application de la Convention dans les départements et territoires d'outre-mer.
委员会对缔约国没有提供《公约》在海和海领地执行情况的完整资料感到遗憾。
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'Outre-Mer, quitte l'île alors qu'un pré-accord avait été trouvé dimanche matin pour une augmentation des bas salaires.
尽管周日上午已就低工资上调初步达成一致，但负责海领地事务的国务秘书伊夫·热戈却离开了岛屿。
La Société pour les peuples menacés (SPM) a déclaré qu'elle était profondément préoccupée par la situation des peuples autochtones dans les départements et territoires d'outre-mer français.
保护受威胁人民协会 (STP)指出，它深为关法国海各和领地的土著人民的情况。
Les dispositions de l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'appliquent de plein droit aux collectivités territoriales de l'outre-mer.
关于由选举产生的议会管理领地集合体自治的宪法第72条的规定依法律适用于海领地集合。
L'oratrice dit que la délégation du Royaume-Uni est préoccupée par le caractère toujours plus inexact et inapproprié du contenu des paragraphes ayant trait aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni.
合王国代表团关注的，关于合王国海领地的段落变得越来越不准确和措词不当。
Le Comité prie l'État partie de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et organisées sur l'application de la Convention dans tous ses départements et territoires d'outre-mer.
委员会请缔约国在下一次报告中增加关于《公约》在海和海领地执行情况的系统编排的广泛资料。
Les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la Côte française des Somalis et celui des Comores choisirent en revanche de conserver leur statut de territoires d'outre-mer.
圣皮埃尔和密克隆、喀里多尼亚、法属波利尼西亚、法属索马里兰和科摩罗群岛选择保持它们作为海领地的地位。
Elles déclarent que la France a arbitrairement privé ses nationaux originaires des territoires d'outre-mer de leur nationalité française, afin de ne pas avoir à leur verser de pension militaire.
提交人指出，法国强行剥夺了出生于其海领地的国民的法国国籍，目的在于不向他们支付任何军队养老金。
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