法律效力

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确这份合同有法律力。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等留是有法律力？

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身没有法律力。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书有法律力。

Le référendum et son résultat n'avaient donc aucun effet juridique.

因此这一行为及其结果没有法律力。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定规则将有法律力。

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾自由结合不产生任何法律力。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是将有法律力。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不有法律力。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决留没有法律力。

Elle a également donné valeur légale aux tests de discrimination.

它同样可以给审查歧视行为赋予法律力。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法律力总是来自于已存在规则或原则。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关有法律力市政法规。

Le projet de directive 2.7.8 porte sur les effets juridiques d'un retrait partiel.

准则草案2.7.8讨论部分撤回法律力。

La force juridique du Coutumier du Dahomey suscite des controverses.

达荷美习惯法法律力问题引起了一些争。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结婚姻不有法律力。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过法律力问题是另一问题。

Ceci n'a aucune valeur juridique.

这没有任何法律力。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据有法律力法院决定才能将租户逐出公寓。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担权利在不同国家产生大不相同法律力。