法律效力

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

向我确保这份合同具有法律效力。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

草案进一步规，它在柬埔寨国内具有法律效力。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有法律效力。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些文件法律效力，有些程序可能为强制性程序。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记通知无论是否进行了修订，仍具有法律效力。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不具有法律效力。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法律效力总是来自于已存在规则或原则。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法律效力？

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾自由结合不产生任何法律效力。

Un instrument juridiquement contraignant est essentiel pour prévenir une course possible aux armements nucléaires.

要预防可能出现核军备竞赛，必须有具备法律效力。

À quelques exceptions près, l'enregistrement d'un partenariat a les mêmes effets juridiques qu'un mariage.

除个别例外情况之外，伴侣关系注册具有同婚姻一样法律效力。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结婚姻不具有法律效力。

La circulaire du SAICA n'est pas un texte réglementaire applicable aux sociétés non cotées.

会计师会公布这份公告对于非上市公司没有法律效力。

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身没有法律效力。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法律效力。

Or, les effets juridiques ne consistent pas seulement en obligations mais aussi en droits.

事实上,法律效力可能不以承担义务为限,同时也包括取得权利在内。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过法律效力问题是另一问题。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决议保留没有法律效力。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担保权利在不同国家产生大不相同法律效力。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关具有法律效力市政法规。