法定税率

La question était de savoir comment permettre aux pays en développement de recourir facilement à une action de sauvegarde susceptible d'aboutir à un relèvement des taux appliqués au-dessus des taux plafonds légaux en vigueur (« taux consolidés ») pour contrer un accroissement des importations.

症结是发展中国家能够如何容易地援引保障行动，针对进口增加，在现行法定最高税率(“约束税率”)基础上，再提高实施税率。