法人

Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.

隶属湖北大学具有独立法资格的国有企业。

Wang, au nom de la société, le principal marché au Moyen-Orient, Afrique.

法代表王先生，主要市场是中东，非洲。

L'entreprise est au personnel de la Banque, honnête, stable caution.

公司法是建设银行的工，诚实，稳键。

L'usine est le représentant légal du Ministère de l'industrie chimique M.

本厂的法代表李振胜先生是化工部溴化锂化工行业标准主要起草之一。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

的感觉是该国民并不解《公约》，希望知道刚果政府是否计划对司法、及其重要体进行培训，让解《公约》的各项条款；还想知道是否有任何直接援引《公约》的判例法，产生怎样的结果。

Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.

卢森堡现行法律仍未规定法的责任。

Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.

此外，法还应负责其活动中引起的任何刑事损失。

On s'est efforcé de maintenir les coûts au niveau minimum.

有些费用将由已指派司法的三个最大的维持和平特派团承担。

Les permis s'appliquent aux personnes physiques et morales, nationales et étrangères.

这一制度适用于国内外的自然和法。

La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère.

本国和外国所有法和自然都必须执行此项规定。

La MINUL a continué de former les officiers de justice et du judiciaire.

联利特派团继续对法律和司法进行培训。

Le ratio des effectifs du personnel judiciaire par habitant est très faible.

司法的均比率很低。

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».

可以插入关于“法或法资格”的语言来纠正这一点。

Elles s'appliquent aussi bien aux citoyens qu'aux résidents australiens et aux personnes morales.

它适用于澳大利亚民、澳大利亚的居民和法团体。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证的法去申领。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一条例第53条还规定对法适用的补充处罚。

À défaut, leur demande de personnalité juridique sera considérée comme annulée.

如果未予纠正，即视为取消法资格的申请。

En outre, ces derniers et leurs complices jouiraient très souvent de l'impunité.

此外，这些执法和的同谋常常不受惩处。

Cet arrangement n'entraînerait aucun changement dans la structure de gouvernance de l'organisation.

这种安排将意味着，法治理结构不需要改变。

Le projet d'article 13 est consacré à la situation des personnes morales autres que ces sociétés.

对于公司以外的法的地位问题，第13条草案专门作出规定。